N° 529
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à favoriser l’accès des associations familiales représentatives à l’échelle nationale
aux chaînes publiques de télévision,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Marc LE FUR, Jacques Alain BÉNISTI, Xavier BRETON, Dino CINIERI, Jean-Pierre DECOOL, Daniel FASQUELLE, Yves FOULON, Laurent FURST, Franck GILARD, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Arlette GROSSKOST, Patrick LABAUNE, Jacques LAMBLIN, Alain LEBOEUF, Philippe LE RAY, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Jean-François MANCEL, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Paul SALEN, Claudine SCHMID, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Dominique TIAN, Jean-Pierre VIGIER et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Mesdames, Messieurs,
Les associations familiales ont pour but essentiel la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux de l’ensemble des familles. Ces associations participent activement depuis de nombreuses années à la vie démocratique de notre pays.
Leurs domaines d’intervention sont multiples : lutte pour l’emploi, intégration sociale, sauvegarde des systèmes de santé et de retraites, éducation et formation, questions liées au vieillissement et au handicap… C’est ainsi que les familles, par le biais des associations familiales, sont consultées et expriment leur avis sur toutes les questions d’ordre familial.
En lien étroit avec les pouvoirs publics, ces associations proposent des mesures conformes aux intérêts des familles et participent en particulier à la conférence de la famille et à la mise en place de la politique familiale.
Les associations familiales représentatives à l’échelle nationale contribuent activement au débat politique. Riches de leur expérience de terrain au cœur de la vie quotidienne du citoyen, leurs conseils et leurs informations mériteraient cependant d’être davantage entendus sur l’ensemble du territoire national.
Au sein d’une société qui cherche ses repères, leur voix conserve une tonalité humaine et conciliatrice.
Aussi apparaît-il regrettable qu’au sein du service public audiovisuel, les associations familiales ne disposent pas encore de temps d’antenne alors que les formations politiques, les organisations syndicales et professionnelles et les associations de consommateurs y ont trouvé toute leur place.
C’est pour remédier à cette situation que nous proposons que les sociétés publiques de l’audiovisuel diffusent des émissions régulières, consacrées à l’expression directe des familles et de leurs représentants à l’échelle nationale.
Les associations familiales retenues seraient celles affiliées à l’UNAF et dont la représentativité auprès des pouvoirs publics est reconnue en vertu de l’article L. 211-3 du Code de l’action sociale et des familles.
L’accès des associations familiales à des émissions de télévision destinées à tous rappellerait la valeur publique importante que représente la famille tant dans l’économie, la culture et l’éducation ainsi que dans de nombreux domaines de la vie de la cité.
Informer régulièrement les familles, sur l’ensemble du territoire national, sur toutes les questions les concernant permettrait également de renforcer des liens intergénérationnels et la solidarité.
Tels sont les objectifs, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Au dernier alinéa de l’article 55 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , aux associations familiales reconnues comme telles en application de l’article L. 211-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’aux unions départementales des associations familiales et la fédération dite union nationale des associations familiales visées à l’article L. 211-2 du code de l’action sociale et des familles ».
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