N° 560
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Patrick BALKANY, Damien ABAD, Yves ALBARELLO, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jacques Alain BÉNISTI, Véronique BESSE, Marcel BONNOT, Luc CHATEL, Philippe COCHET, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DHUICQ, Georges FENECH, Marie-Louise FORT, Jean-Claude GUIBAL, Dominique LE MÈNER, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Jean-François MANCEL, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Jean-Luc REITZER, Martial SADDIER, Éric STRAUMANN, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Au titre de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale assure « le bon ordre, la sûreté, la sécurité, et la salubrité publique ». Dans leur mission quotidienne, les policiers municipaux sont soumis à l’autorité du maire.
Grâce à leur proximité avec la population et à leur action de médiation auprès de ces derniers, les policiers municipaux se sont progressivement rendus indispensables au sein des communes où la qualité de leur travail est reconnue et appréciée.
Néanmoins, à la différence de leurs collègues de la police nationale, les policiers municipaux ne bénéficient pas à l’heure actuelle de l’intégration dans le calcul de leur retraite des indemnités spéciales de fonctions. Ces indemnités, que le maire peut décider d’attribuer à ces agents, représentent 20 à 30 % du salaire des policiers municipaux selon leur grade.
Une telle exclusion impacte donc considérablement sur le montant de la pension de retraite des policiers municipaux et crée une différence de traitement importante avec leurs collègues de la police nationale alors qu’ils concourent, ensemble, au maintien de l’ordre public.
Ainsi, au regard des services accomplis, il apparaît indispensable de conforter ce corps par des conditions de retraites valorisées, à la hauteur du dévouement et de l’abnégation de ces hommes et de ces femmes.
À cet effet, il est soumis à votre approbation une proposition de loi qui vise à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Après l’article L. 417-17 du code des communes, il est inséré un article L. 417-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 417-18. – Les agents classés dans le corps des policiers municipaux de la fonction publique territoriale bénéficient de la prise en compte des indemnités spéciales de fonctions pour le calcul de la pension de retraite. »
Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 403 du code général des impôts.
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