N° 587
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2013.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à élargir le champ du référendum à la politique sociétale,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Marc LE FUR,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le projet d’ouverture du mariage et de l’adoption aux personnes de même sexe, soulève un vaste débat, au-delà des clivages politiques, dans notre société. Ce projet bouleverse en effet les fondements de notre code civil, et plus particulièrement les règles relatives à la famille, à la filiation, l’adoption, et pose des questions éthiques majeures telles que le recours à la procréation médicalement assistée, à la gestation pour autrui, ou encore aux mères porteuses.
Ce texte, s’il était adopté par le Parlement aurait de surcroit des conséquences importantes en matière de politiques sociales et financières (droits en termes de retraite - pension de réversion versée au conjoint survivant - majoration de durée d’assurance accordées au titre de l’accouchement – allocation au titre de l’adoption ou de l’éducation - réversion de la pension d’invalidité - rente d’accident du travail - indemnisation du congé d’adoption).
La forte mobilisation du 12 janvier dernier ou plus d’un million de personnes ont tenu à faire part de leur opposition à ce projet témoigne de la profonde attente de nos concitoyens pour l’organisation d’un large débat national.
Selon un sondage Ifop pour Valeurs Actuelles publié le 3 janvier, 69 % des personnes interrogées estiment que les Français « doivent être appelés à décider par référendum ».
De nombreux parlementaires ont suggéré, dans la cadre de la motion référendaire prévue par l’article 11 de la constitution issu de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et l’article 122 du règlement de l’Assemblée nationale, l’organisation d’un référendum sur ce texte.
La garde des sceaux a opposé une fin de non-recevoir à cette proposition en se fondant sur la rédaction de l’article 11 de la constitution.
L’alinéa premier de cet article dispose que « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. »
Selon la ministre de la justice, le terme social doit être interprété strictement, ce qui exclut par conséquent la possibilité d’organiser un référendum sur le projet de loi de relatif à l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe.
La position de la garde des sceaux a été soutenue par certains constitutionnalistes. Ainsi, le constitutionnaliste Dominique Rousseau estime-t-il que « d’un point de vue constitutionnel, l’article 11 ne permet pas d’organiser de référendum sur le mariage homosexuel ». De même, pour M. Guy Carcassonne, « un référendum n’est pas possible » car il est selon lui « difficile de soutenir que le mariage homosexuel relève d’une politique économique, sociale ou environnementale, de la ratification d’un traité ou de l’organisation des pouvoirs publics ».
Selon Didier Maus, la question de la constitutionnalité d’un tel référendum repose sur la réponse à donner à « la distinction sémantique entre social et sociétal ».
Cette lecture très restrictive du texte suprême, alors même que le projet de loi visant à ouvrir le mariage pour tous a des conséquences importantes sur la politique sociale de la Nation, empêche ainsi l’organisation de la consultation du peuple français.
C’est pourquoi, afin de répondre à une forte attente de nos concitoyens et de dissiper toute ambiguïté sur l’interprétation de l’article 11 de notre loi fondamentale, la présente proposition de loi constitutionnelle vise à élargir le champ du référendum à la politique sociétale.
Telles sont, Mesdames, Messieurs, les motivations de la présente proposition de loi constitutionnelle.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article unique
À l’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958, après les mots : « économique, sociale », rajouter le mot : « sociétale ».
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