N° 634
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à assujettir au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit
le prix du ticket d’entrée au cinéma,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Marc LE FUR, Damien ABAD, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Dino CINIERI, Gérard CHERPION, Alain CHRÉTIEN, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DHUICQ, Sophie DION, Virginie DUBY-MULLER, Yves FOULON, Marc FRANCINA, Hervé GAYMARD, Bernard GÉRARD, Philippe GOSSELIN, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Guénhaël HUET, Christian KERT, Thierry LAZARO, Isabelle LE CALLENNEC, Philippe LE RAY, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Gilles LURTON, Alain MARLEIX, Alain MARTY, Jean-Claude MIGNON, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jacques MYARD, Dominique NACHURY, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Frédéric REISS, Bernard REYNÈS, Arnaud ROBINET, Alain SUGUENOT, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Guy TEISSIER, Dominique TIAN, Catherine VAUTRIN, Patrice VERCHÈRE et Jean-Pierre VIGIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi de finances rectificative pour 2012 a pour conséquence le relèvement de 7 à 10 %, du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014.
Le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Les salles de cinéma sont souvent le lieu du premier accès à la culture, et souvent le seul. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France et notamment dans les circonscriptions rurales ou périurbaines.
La hausse du taux de TVA appliquée au cinéma au 1er janvier aboutit donc à doubler en deux ans le taux de TVA applicable jusqu’alors.
En outre, la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % s’appliquant aux entrées en salles, celles-ci devraient supporter un niveau de taxes cumulées supérieur au taux normal de la TVA, soit un total de 20,72 %. Cela fragilisera fondamentalement l’équilibre des salles de cinéma et portera atteinte à la possibilité des spectateurs à venir dans les salles.
Jusqu’il y a quelques mois, et depuis près de 40 ans, le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux réduit de TVA, indiquant par la même que la Culture faisait, dans son ensemble, l’objet d’un traitement fiscal identique et spécifique. La fréquentation des cinémas ou des théâtres est une base essentielle du lien social au cœur de nos cités. Elle doit donc être favorisée par une même politique fiscale. Il est incompréhensible que soit mis fin à un élément essentiel de la politique culturelle qui a été menée dans notre pays sous tous les gouvernements depuis 1981.
C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à ce que le cinéma, qui se situe dans le périmètre de l’exception culturelle, ne soit pas discriminé fiscalement par rapport aux autres secteurs culturels. Ce serait également l’occasion de rétablir une cohérence fiscale en matière culturelle, en permettant à l’ensemble du secteur de la culture de bénéficier ainsi du taux réduit de TVA.
Tels sont, Mesdames Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Le F de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
«3° Les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient les procédés de fixation ou de transmission du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. »
Le b quinquies de l’article 279 du même code est abrogé
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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