N° 647
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2013.
PROPOSITION DE LOI
fixant à sept le nombre de conseillers municipaux
dans les communes de moins de 50 habitants,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. François SAUVADET,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Selon le recensement de l’INSEE de 2008, la France compte en 2011, 926 communes de moins de 50 habitants et 2 682 communes de 50 à 99 habitants.
La loi a fixé le nombre des conseillers municipaux en fonction d’une répartition par strates démographiques ; ainsi, l’article L. 2121 du code général des collectivités territoriales fixe à neuf le nombre de conseillers municipaux pour les communes qui comptent moins de 100 habitants.
Cette disposition porte donc à cinq la majorité indispensable pour réunir le quorum, les dispositions de l’article L. 2121-17 prévoyant que « le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente ».
Or, à l’instar de M. Alain Houpert, sénateur de la Côte d’Or qui a déposé une proposition de loi identique au Sénat, les auteurs considèrent que cet effet de seuil pèse aujourd’hui sur la vie municipale de ces petites communes rurales.
En effet, ce seuil n’est plus adapté à la nouvelle donne de la vie en territoire rural : les absences des élus se multiplient en raison de déplacements pendulaires quotidiens entre le domicile à la campagne et le travail en milieu urbain.
Or, l’échelon communal est essentiel, il constitue la base de notre démocratie territoriale.
La présente proposition de loi a donc pour objet de faciliter la gestion municipale dans les communes de moins de 50 habitants, en abaissant à sept le nombre des conseillers municipaux.
Sans impact sur les finances publiques, cette proposition de loi vise à préserver l’identité et la diversité de nos communes rurales tout en leur donnant un gage d’efficacité supplémentaire pour une meilleure gestion des affaires municipales.
PROPOSITION DE LOI
Après la première ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
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De moins de 50 habitants |
7 |
» |
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