N° 657
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 janvier 2013.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête
sur les moyens publics attribués à la population
de la Seine-Saint-Denis,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Marie-George BUFFET, François ASENSI, Alain BOCQUET, Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU,
député-e-s.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Seine-Saint-Denis compte 1 502 340 habitants sur les 11,6 millions d’habitants recensés pour l’Île-de-France au 1er janvier 2007. Elle devient ainsi le troisième département d’Île-de-France et le sixième de France. Avec 29 % de moins de 20 ans et seulement 15 % de la population de plus de 60 ans, c’est le département avec la part la plus faible de séniors de la petite couronne parisienne. Enfin, la proportion d’employés et ouvriers dans la population active, qui est de 43,6 % en Île-de-France, représente 58,9 % dans le 93.
Le taux de chômage y est de 11,9 % pour 8,4 en Île-de-France avec une augmentation de 11 % chez les jeunes de moins de 25 – entre décembre 2009 et décembre 2011 – dans des catégories ABC. Cette augmentation est supérieure de trois points à celle de la moyenne de l’Île-de-France et de près de 39 % du chômage de longue durée. Selon les sources de Pôle emploi, c’est la première fois que l’on observe une augmentation simultanée des deux : chômage des jeunes et de longue durée. On note aussi que les offres d’emploi sont en recul et concernent surtout les emplois durables (plus de six mois) : moins 8,89 % sur un an (2010-2011).
Par ailleurs, le 93 comprend 80 995 allocataires du RSA dont 73,4% « socle seul » c’est-à-dire sans aucune autre activité avec des augmentations importantes de leur nombre dans certaines communes comme celle du Blanc-Mesnil.
La réussite scolaire des enfants est aussi en berne. Si l’on s’arrête sur les chiffres de réussite au bac général en 2011, on constate qu’elle était inférieure de 8 points à celle du pays (81,6 % pour 89,3 %) et de 2 points de celle de l’Académie de Créteil (83,5 %). Pour le bac professionnel, la différence atteignait 11 points (72,6 % dans le 93 pour 83,6 en France). Les inspecteurs de l’Éducation nationale se sont vus contraints de s’adresser au ministre lors de la rentrée 2012 en lui déclarant « ne plus pouvoir assurer la continuité du service public d’éducation » dans la totalité du département. Ils réclamaient l’ouverture d’un concours exceptionnel pour recruter 250 professeurs des écoles et indiquaient par ailleurs « le contexte départemental rend l’exercice professionnel des enseignants particulièrement complexe du fait de la précarité dans laquelle vivent beaucoup de familles, de la présence de nombreux enfants dont le français n’est pas la langue maternelle ». Une situation aggravée par le fait que les RASED – qui agissent sur les causes, et non les conséquences, des difficultés scolaires – se soient vu supprimer tous leurs moyens avec notamment la perte de 163 postes de maîtres E entre 2008 et 2012, soit la moitié de la totalité de leur nombre de 2008 (323). Ce à quoi il faut ajouter l’impossibilité actuelle de scolariser tous les enfants de moins de trois ans en maternelle : leur taux de scolarisation est actuellement de 0,62 % !
En matière de droits des femmes, le département est là aussi en grande difficulté. Certes, l’existence d’un observatoire départemental des violences permet à la justice d’avoir plus de moyens pour prendre les ordonnances de protection prévues par la loi de 2010. Mais, par contre, le droit à l’IVG, et le respect des lois la concernant (1975, 1979, 2001) est lui très malmené. Le MFPF qui mène une enquête biennale sur les conditions d’accès à l’IVG en Seine-Saint-Denis, a noté cette année une forte dégradation. Cette association relevait notamment : un délai trop long pour l’obtention d’une IVG (trois à cinq semaines en moyenne alors que la HAS [Haute Autorité de santé] recommande un délai de cinq jours) ; la non-application de la loi concernant le délai légal de 14 semaines et la quasi-impossibilité pour une femme à 12 semaines de trouver une solution d’IVG dans le département. L’enquête faisant par ailleurs état de difficultés accrues pour les femmes à choisir leur méthode d’avortement.
Le quotidien des Séquano-Dyonisien-ne-s est par ailleurs marqué par la ligne B du RER. Le T1 apprécié des habitants du département ne dessert en effet qu’une toute petite partie de celui-ci, tout comme le métro s’arrêtant bien souvent aux portes des seules villes touchant la capitale Paris. Le retard de trente ans pris dans les investissements concernant cette ligne B produit en effet de lourds désagréments à une population contrainte à son utilisation pour se rendre sur son lieu de travail, désagréments étant très souvent synonymes de souffrances et de stress liés aux éventuelles sanctions des employeurs que les retards peuvent causer.
Par ailleurs la persistance des délaissés urbains, en particulier des friches, peut-elle être comprise comme la manifestation d’un désintérêt complet des collectivités et en particulier de l’État ? Y a-t-il un abandon manifeste de ces sols qui, pourtant, pourraient être investis de nombre d’équipements publics nécessaires aux populations, alors qu’ils constituent des fractures urbaines insoutenables pour ces territoires.
Dans ces conditions la République devrait être garante pour la population du bénéfice et de l’exercice de tous les droits existant aujourd’hui. Le droit commun ne saurait en effet souffrir d’entorses pour une partie du peuple et une partie du territoire national.
Pourtant, on constate de nombreuses entorses à cette règle avec notamment la raréfaction de la présence de nombreux services au public. Il en est ainsi par exemple des accueils du public pour les centres de Sécurité sociale ou de CAF dans les communes. Mais aussi pour les services de police en sous-effectifs. Ainsi, le ratio nombre de policiers/habitant est largement en défaveur des communes du département On compte par exemple un policier pour 120 habitants à Paris, alors qu’il est de 350 dans une ville comme La Courneuve, et que son commissariat doit assurer la sécurité de deux autres villes (Dugny et Le Bourget).
Ce constat indique la nécessité de la mise en œuvre de moyens considérables dans ce département pour permettre à l’égalité républicaine de s’y développer. Mais il indique aussi que ces moyens ne semblent pas être au rendez-vous.
Sans doute est-il utile de rappeler que la HALDE, suite à une plainte déposée par le maire de la Courneuve en 2009, mentionnait dans sa délibération du 18 avril 2011, « l’existence de différences de traitement à l’encontre des habitants de ces quartiers en raison du lieu de résidence ».
Aussi, une commission d’enquête permettrait de mieux cerner les inégalités de traitement des services publics envers les populations du département en rapport avec celles des autres départements de l’Île-de-France, en ouvrant des pistes pour que le droit commun puisse exister partout sur le territoire national, à égalité pour toutes et tous les citoyens. Elle permettrait par ailleurs de parvenir à établir une base statistique indiscutable pour l’attribution des moyens des politiques publiques.
Tel est l’objet de cette proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Il est créé, en application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête de trente membres, chargée d’investiguer sur la réalité des différences entre les moyens publics attribués à la population de la Seine-Saint-Denis et ceux accordés à l’ensemble du territoire de la région Île-de-France, en permettant notamment d’établir une base statistique indiscutable pour leur attribution.
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