N° 709
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2013.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
modifiant le Règlement de l’Assemblée nationale
engageant les députés à ne pas faire l’usage des réseaux sociaux durant la tenue des séances et des commissions,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
MM. Gérald DARMANIN et Guillaume LARRIVÉ,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il nous paraît nécessaire d’inviter les députés à se rendre compte de l’influence néfaste, pour le travail législatif, de leurs expressions sur les réseaux sociaux, lorsqu’ils sont en séance dans l’hémicycle, ou en commission.
À cette fin, nous proposons une modification du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Nous sommes persuadés, en effet, que l’usage d’internet est utile en séance, comme outil de documentation et d’information. Mais l’expression directe sur les réseaux sociaux, pendant les séances, n’est pas souhaitable.
Une pratique abusive de ces outils de communication suscite un véritable dévoiement de la démocratie parlementaire : certains députés préfèrent apporter, en pleine séance, leurs opinions sur les réseaux sociaux plutôt que dans l’hémicycle, privant ainsi leurs collègues d’une argumentation audible par chacun et susceptible d’obtenir une réponse selon les règles habituelles du débat parlementaire. Cet usage est dommageable. Il faut ici rappeler l’importance du débat parlementaire, notamment pour le juge constitutionnel, qui s’y réfère souvent pour juger de la constitutionnalité de la loi votée, mais aussi pour les juridictions administratives, civiles et pénales, qui peuvent, à la lecture des débats officiels, mieux comprendre la volonté du législateur avant de juger.
Force est de constater que le travail parlementaire requière attention et concentration, de la part des parlementaires comme des membres du Gouvernement. Les séances ainsi que la majorité des réunions de commissions étant publiques et accessibles en ligne, c’est aux observateurs et aux citoyens qu’il appartient de commenter les débats. C’est avant la séance ou après celle-ci que les députés pourront continuer, bien évidemment, à s’exprimer sur ces réseaux.
Il est de la responsabilité de chaque parlementaire d’avoir le souci de la qualité des travaux qui engage l’avenir de nos concitoyens mais aussi de l’image donnée par l’Assemblée nationale.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Au chapitre XIV, après l’article 71, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 71-1. - Les députés, lorsqu’ils siègent au sein de l’hémicycle ou des commissions, s’engagent, pour la bonne tenue des débats, à ne pas s’exprimer sur les réseaux sociaux. »
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