N° 738
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2013.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions et les effets de la cession du Groupe Hersant Média,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Bruno LE ROUX, Patrick MENNUCCI et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Ibrahim Aboubacar, Patricia Adam, Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Nathalie Appéré, Christian Assaf, Avi Assouly, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Géard Bapt, Frédéric Barbier, Ericka Bareigts, Claude Bartolone, Christian Bataille, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Karine Berger, Gisèle Biémouret, Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Pascale Boistard, Christophe Borgel, Florent Boudié, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Malek Boutih, Kheira Bouziane, Emeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Sabine Buis, Jean-Claude Buisine, Sylviane Bulteau, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Colette Capdevielle, Yann Capet, Christophe Caresche, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Nathalie Chabanne, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Anne Chapdelaine, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Florence Delaunay, Guy Delcourt, Carole Delga, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Jean-Louis Destans, Michel Destot, Fanny Dombre Coste, René Dosière, Philippe Doucet, Sandrine Doucet, Jean-Luc Drapeau, Françoise Dubois, Jean-Pierre Dufau, Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Alain Fauré, Martine Faure, Olivier Faure, Matthias Fekl, Vincent Feltesse, Hervé Féron, Richard Ferrand, Jean-Pierre Fougerat, Hugues Fourage, Michèle Fournier-Armand, Christian Franqueville, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Hélène Geoffroy, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Geneviève Gosselin, Pascale Got, Marc Goua, Linda Gourjade, Laurent Grandguillaume, Estelle Grelier, Jean Grellier, Jérôme Guedj, Élisabeth Guigou, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, David Habid, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Danièle Hoffman-Rispal, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Marietta Karamanli, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, Colette Langlade, Jean Launay, Pierre Léautey, Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Viviane Le Dissez, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Axelle Lemaire, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Christophe Léonard, Annick Lepetit, Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, François Loncle, Lucette Lousteau, Jean-Pierre Maggi, Jean-Philippe Mallé, Thierry Mandon, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Ségolène Neuville, Nathalie Nieson, Philippe Noguès, Maud Olivier, Monique Orphé, Michel Pajon, Luce Pane, Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Sylvie Pichot, Sébastien Pietrasanta, Martine Pinville, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Élisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Potier, Émilienne Poumirol, Michel Pouzol, Patrice Prat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Dolores Roqué, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Béatrice Santais, Odile Saugues, Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Sylvie Tolmont, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Hélène Vainqueur-Christophe, Jacques Valax, Clotilde Valter, Michel Vauzelle, Olivier Véran, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody, Paola Zanetti.
(2) Sylvie Andrieux, Dominique Baert, Serge Bardy, Marie-Françoise Bechtel, Chantal Berthelot, Jean-Luc Bleunven, Guy-Michel Chauveau, Yves Goasdoue, Jean-Claude Gouget, Édith Gueugneau, Christian Hutin, Jean-Luc Laurent, Annie Le Houerou, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, Hervé Pellois, Boinali Said.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 14 janvier 2013, le Tribunal de commerce de Paris a homologué l’accord de conciliation conclu le 19 décembre 2012 qui a conduit à la cession du pôle sud du Groupe Hersant Média regroupant les titres La Provence, Nice-Matin, Corse-Matin, Var-Matin ainsi que des journaux de Nouvelle-Calédonie et des Antilles.
De nombreuses zones d’ombres planent sur cet accord, lequel entérine l’abandon, par les banques prêteuses, de créances évaluées à 165 millions d’euros.
Mais au-delà des étranges conditions dans lesquelles la cession est intervenue, ce sont les questions de la liberté de la presse et de la liberté du commerce qui sont en jeu.
Aussi, la représentation nationale ne peut être tenue à l’écart d’une telle opération, notamment au regard des questions qu’elle soulève, aussi bien dans les conditions de la cession que dans ces effets.
Ainsi la présente commission d’enquête aura pour objet d’éclairer l’ensemble des Français, et d’en tirer les conséquences, afin de préserver la pérennité et l’indépendance de la presse écrite quotidienne régionale.
En effet, et sans être exhaustif, comment est-il possible que les 17 banques créancières abandonnent 165 millions d’euros, malgré la gestion chaotique de l’actionnaire depuis plusieurs années ? Comment est-il possible que ces prêts aient pu être consentis sans qu’aucune garantie n’ait été prise sur les biens personnels des membres de la famille de l’actionnaire emprunteur, français mais domiciliés fiscalement en Suisse et au Royaume-Uni ?
Il est à noter que les banques, en remontant à leur bilan la cession du Groupe Hersant Média, déduiront ces pertes (évaluées à 77 % de leurs créances) de leurs impôts, ce qui pénalisera, in fine, le contribuable.
La commission aura à connaitre aussi des conditions de l’achat, de la gestion et de la faillite de la COMAREG par le Groupe Hersant Média et s’intéressera aux 115 millions d’euros de pertes pour l’Association pour la gestion du régime de Garantie des Salaires (AGS) dans le cadre du plan social de la COMAREG.
De plus, se pose la question des influences qui ont pu peser sur la décision du tribunal de commerce, lors de la conciliation du 19 décembre 2012.
Notamment au regard des déclarations des responsables du Groupe Hersant Média qui, au cours des semaines précédant l’accord, ont menacé de se placer en cessation de paiement, ce que rien ne justifiait. C’est pourquoi il sera indispensable de vérifier la véritable santé financière du Groupe Hersant Média au 31 décembre 2012, compte tenu des actifs immobiliers du groupe.
De nombreuses autres interrogations ne peuvent manquer de se poser.
- L’ensemble des groupes et des personnes qui se sont intéressés à la reprise du Groupe Hersant Média ont-ils reçu une égalité de traitement, notamment au regard de la transmission des documents comptables et des divers engagements du Groupe Hersant Média ? En effet, des données financières capitales ont été adressées aux candidats la veille de la date limite de traitement du dossier.
- Pourquoi l’administrateur judiciaire a systématiquement refusé les acquisitions séparées des titres, interdisant à plusieurs propositions de voir le jour ? La commission d’enquête devra donc vérifier si la liberté du commerce n’a pas été malmenée par un favoritisme outrancier à l’égard des acquéreurs, seuls en capacité de connaitre pleinement le dossier.
- Des accords secrets ont-ils été conclus avec d’autres concurrents, pour qu’à terme ces derniers bénéficient d’une vente préférentielle lors du démantèlement du groupe ? La commission devra s’interroger sur ces manœuvres qui, en limitant la concurrence et en obligeant à vendre le groupe dans son ensemble, ont fait diminuer le prix d’acquisition.
- En outre, comment est-il possible que l’actionnaire sortant défaillant puisse, sans passer par la phase du redressement judiciaire, se retrouver à nouveau propriétaire de la moitié des parts du Groupe Hersant Média, en y investissant la somme de 25 millions d’euros ? D’où vient cet argent ? Est-il acceptable que l’actionnaire sortant défaillant ait refusé, des années durant, d’investir dans son propre groupe pour payer sa dette, puis sorte miraculeusement une telle somme ? C’est un exemple très négatif et révoltant pour tous les chefs d’entreprise qui font des efforts permanents pour faire face à leurs obligations bancaires et, plus largement, aux particuliers qui sont traités beaucoup plus durement par leurs banques.
- La commission devra également vérifier la façon dont les parties prenantes à la reprise ont abordé le risque COMAREG pour lequel l’une d’entre elles ne s’estime pas concernée.
- Les acquéreurs ont assuré auprès du CIRI comme du tribunal de commerce que le pôle sud du Groupe Hersant Média ne sera pas démantelé. Pour autant, peut-on les croire alors que dans le magazine « Challenges » des propos font état de l’intention de se défaire des journaux d’outre-mer, que le Groupe Hersant Média est en train de fermer des actifs commun au groupe comme son agence de presse installée à Paris, que le processus de séparation administrative des sociétés internes (par exemple la régie publicitaire du pôle sud qui est en cours de division pour faciliter la vente de chaque titre) se poursuit ?
- Enfin, la présente commission s’interrogera également sur l’origine des sommes investies par les repreneurs.
Les fruits des travaux seront l’occasion d’éclairer l’ensemble des Français sur ces agissements et de proposer, le cas échéant, des modifications législatives allant notamment dans le sens d’une indépendance de la presse et d’une liberté du commerce renforcées.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application des articles 137 et suivants du règlement, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée d’enquêter, afin d’éclairer la représentation nationale et d’en tirer les conséquences, sur les conditions et les effets de la cession du pôle sud du Groupe Hersant Média.
© Assemblée nationale