N° 766
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 février 2013.
PROPOSITION DE LOI
tendant à interdire la vente d’artifices de divertissement
aux non professionnels,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Denis JACQUAT,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les désagréments causés par la vente et l’usage d’artifices de divertissement, en particulier des pétards, invite à s’interroger sur l’opportunité d’une modification de la réglementation en la matière.
En premier lieu, ces dernières années, l’utilisation de ces produits constitue un des principaux troubles à l’ordre public. Les nuisances sonores représentent un désagrément majeur, et suscitent de plus en plus l’agacement de nombreux riverains, en périodes de fêtes surtout, mais pas uniquement. L’utilisation de pétards a en effet tendance à se généraliser, dans certains quartiers, tout au long de l’année.
En second lieu, les préoccupations liées à l’usage d’artifices de divertissement s’expriment également en termes de santé publique. D’une part, une explosion de pétards peut être à l’origine de traumatismes sonores graves, parfois même irréversibles car pouvant aller jusqu’à la surdité. D’autre part, ce type d’explosion peut provoquer des atteintes physiques d’importance diverse, parfois mutilantes, et pouvant même aller jusqu’à la mort. L’actualité l’a malheureusement récemment confirmé en Alsace, avec le décès de deux jeunes hommes tués par des mortiers lors des festivités du Nouvel An.
C’est le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement qui les définit et les classe en quatre catégories, de K1 à K4, selon leur taille, leur quantité de poudre explosive ou les conditions d’utilisation. Seule la première catégorie, à la puissance très limitée, est accessible aux mineurs. Cependant, des accidents peuvent malgré tout se produire avec les pétards de cette catégorie. De plus, la réglementation relative aux mineurs n’est malheureusement trop souvent pas respectée.
En raison de leur dangerosité, il apparaît nécessaire d'interdire la distribution commerciale de tous les artifices de divertissement aux non professionnels.
Tel est l’objet de la proposition de loi suivante que je vous demande de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
La vente d’artifices de divertissement aux non professionnels est prohibée.
© Assemblée nationale