N° 853
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mars 2013.
PROPOSITION DE LOI
tendant à permettre la création de chaînes de télévision consacrées à la viticulture, à la vigne et au vin,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Dino CINIERI, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude BOUCHET, Yves FROMION, Nicolas DHUICQ, Bernard PERRUT, Alain SUGUENOT, Véronique LOUWAGIE, Guy GEOFFROY, Josette PONS, Jean-Claude MATHIS, Yves FOULON, Valérie BOYER, Jean-Marie SERMIER, Lionnel LUCA, Jean-Luc MOUDENC, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Damien ABAD, Fernand SIRÉ, Marc LE FUR, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Arnaud ROBINET, Paul SALEN, Patrice VERCHÈRE et Jacques LAMBLIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Sous la treizième législature, notre collègue Jean-Paul Garraud, alors député de la Gironde, a eu l’excellente idée de déposer une proposition de loi améliorant l’information sur la vigne et le vin.
Le vin tient en effet une place essentielle dans la culture de notre Pays, et il en est même un des symboles à l’étranger. La France est notamment connue dans le monde entier pour sa culture viticole et ses terroirs. Nous devons donc permettre à des acteurs de valoriser ce patrimoine et cette culture via les nouvelles technologies, afin de ne pas compromettre l’avenir de l’ensemble de la filière.
La viticulture en France représente plus de 850 000 hectares de vignes, 400 vins d’appellation et plus de 150 vins de pays, produits par un ensemble de 140 000 exploitations. Au total, près de 800 000 emplois directs et indirects sont liés à cette activité économique, de la viticulture au tourisme en passant par la distribution et la restauration.
Cette valorisation, face à la crise, devient urgente ! Alors que nous nous battons pour l’inscription au patrimoine mondial de l’Unesco du vignoble français, il nous faut également faire la promotion de nos vins à l’étranger, le tout dans un contexte de forte concurrence mondiale et d’affrontements entre pratiques œnologiques forts différentes (cf. épisode du vin rosé ou coupé !).
Le vin est une boisson qui entre dans l’alimentation traditionnelle du consommateur et qu’il faut savoir apprécier et consommer avec modération : la consommation responsable passe par le savoir, l’éducation et la culture.
Des chaînes de télévision consacrées à la vigne et au vin, où interviendraient des producteurs, œnologues, professeurs de médecine, historiens, sommeliers, experts et grands amateurs seraient la meilleure pédagogie possible, gage d’une consommation saine et équilibrée. De la fabrication à la dégustation, en passant par l’histoire et les innovations, les vins, les domaines, les métiers et les personnalités qui font l’histoire de l’œnologie : tous ces thèmes doivent être valorisés, professionnels et amateurs doivent pouvoir se reconnaître dans des chaînes de télévision, à péage uniquement, et disponibles sur les réseaux câblés, satellitaires et ADSL.
Ceci est d’autant plus urgent qu’existent de telles chaînes dans d’autres pays ; or, dans le contexte européen, suite à la révision de la directive « Télévision sans frontières » (cf. directives 89/552/CEE et 2007/65/CEE), le principe de libre circulation des programmes télévisés européens au sein du marché intérieur a été grandement renforcé : une chaîne étrangère peut même aujourd’hui diffuser de la publicité sur les alcools en France !
Aussi il paraît essentiel de permettre au plus vite à des acteurs situés en France de créer des chaînes de ce type, avec des nouveaux programmes aptes à mettre en valeur tous nos savoir-faire, en France et à l’étranger. De tels projets apporteraient beaucoup à tous les acteurs de la filière dans notre pays, tout en remplissant des objectifs de santé publique.
Pour empêcher la création de chaînes de télévision consacrées à la viticulture, à la vigne et au vin, le CSA se base sur une interprétation très restrictive des articles L. 3323-2 et L. 3323-4 du code de la santé publique : il apparente une telle chaîne de télévision à de la publicité.
L’objet de cette proposition de loi est d’empêcher une telle restriction, dépassée dans le contexte européen.
PROPOSITION DE LOI
Après le deuxième alinéa de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Dans les programmes des services de télévision, donnant lieu au paiement d’un prix, consacrés à la vigne et au vin, dans les conditions conformes aux dispositions de l’article 15 de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle ; »
L’article L. 3323-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article, à l’exception du quatrième alinéa, ne sont pas applicables aux services mentionnés au 1° bis de l’article L. 3323-2 ».
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