N° 873
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mars 2013.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
demandant la création d’une commission d’enquête
sur les décisions préparatoires et le déroulement
de la manifestation du 24 mars 2013,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Frédéric POISSON, Xavier BRETON, Julien AUBERT, Patrick BALKANY, Véronique BESSE, Gilles BOURDOULEIX, Valérie BOYER, Guillaume CHEVROLLIER, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Marie-Christine DALLOZ, Gérald DARMANIN, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DHUICQ, Sophie DION, Virginie DUBY-MULLER, Daniel FASQUELLE, Jean-Christophe FROMANTIN, Yves FROMION, Annie GENEVARD, Bernard GÉRARD, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Henri GUAINO, Jean-Jacques GUILLET, Guénhaël HUET, Valérie LACROUTE, Laure de LA RAUDIÈRE, Charles de LA VERPILLIÈRE, Alain LEBOEUF, Isabelle LE CALLENNEC, Marc LE FUR, Pierre LEQUILLER, Philippe LE RAY, Véronique LOUWAGIE, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Jean-Claude MATHIS, François de MAZIÈRES, Philippe MEUNIER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Yannick MOREAU, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Yves NICOLIN, Josette PONS, François ROCHEBLOINE, Jean-Marie SERMIER, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Dominique TIAN, Philippe VITEL et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 24 mars 2013 s’est tenue à Paris une manifestation massive, qui a rassemblé entre 300 000 et 1 400 000 personnes, selon les estimations respectives des services de police et des organisateurs.
Cette manifestation a donné lieu à des agissements qui ont considérablement ému de très nombreux Français. Les images fournies soit par les médias, soit par les manifestants, attestent que, sur ordre, les forces de l’ordre ont choisi, à de nombreux endroits et moments de la manifestation, des moyens d’intervention parfaitement disproportionnés en regard de la menace réelle que constituaient, à ces endroits et moments, les familles placées face à eux.
Quelques jours après ces événements, les témoignages affluent, innombrables. Ils font tous état de ces réactions très exagérées des forces de l’ordre, visiblement en nombre insuffisant, surprises et débordées par le nombre de manifestants. Ces témoignages sont unanimes : ils relatent des projections de gaz lacrymogènes sur des personnes âgées, des femmes et des enfants, rassemblés pacifiquement, sans aucune intention d’en découdre avec qui que ce soit ni de déborder le périmètre de sécurité.
Ces réactions des forces de l’ordre ont choqué beaucoup de ceux qui ont été violentés, et provoqué une grande incompréhension chez ceux qui en ont pris connaissance par la suite.
Nombre de personnes qui connaissent bien les questions de sécurité et de maintien de l’ordre dans les grands rassemblements s’interrogent aujourd’hui sur les raisons qui ont pu conduire les autorités à proposer un trajet se terminant dans un cul-de-sac (le haut de l’avenue de la Grande Armée bloquée aux abords de la Place de l’Etoile) n’offrant aucune possibilité de dégagement aux manifestants. Les organisateurs eux-mêmes, de très nombreux manifestants comme les représentants de la Nation partagent la même interrogation quant à la stratégie d’enfermement délibérée dont ont été victimes les familles.
De plus, beaucoup de questions se posent également sur les estimations préalables à la manifestation et qui ont sans doute invité les autorités à imposer le trajet finalement décidé. À titre d’exemple le journal Le Figaro, dans son édition du vendredi 22 mars, indiquait que le ministère de l’intérieur attendait 100 000 personnes, chiffre largement contredit par la mobilisation du dimanche 24. Ainsi, l’insuffisance des dispositifs de sécurité était inscrite dans les hypothèses de travail des autorités : l’inadaptation de ces prévisions pose également question.
Enfin, les interminables débats portant sur l’estimation du nombre de manifestants accentuent l’incompréhension de tous. Cette incompréhension est renforcée par le fait que, par trois fois depuis l’automne dernier (manifestations des 17 novembre, 13 janvier et du 24 mars), ces estimations sont à l’évidence niées par la simple observation. Elles sont également contredites par les méthodes de comptage mises en place par les organisateurs eux-mêmes, dont les équipes incluent des personnes maîtrisant les techniques idoines.
Toutes ces questions ont été posées au Gouvernement, d’une manière ou d’une autre. Aucune d’entre elles n’a jusqu’ici reçu une réponse satisfaisante. Les propos tenus par les autorités de notre pays, refusant de reconnaître la moindre parcelle de responsabilité dans ces affaires, n’ont fait que renforcer l’incompréhension générale. Or, ces questions, qui touchent à la sécurité publique, à notre capacité collective à organiser pacifiquement des grands rassemblements, ainsi qu’à la confiance de tous dans l’autorité de l’État, appellent des réponses claires et précises.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la création d’une commission d’enquête parlementaire, conformément aux dispositions de l’article 51-2 de la Constitution, ainsi que du chapitre 4 de la 1ère partie du titre III du Règlement de notre Assemblée.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête composée de trente membres, chargée :
– d’étudier les circonstances dans lesquelles la manifestation du 24 mars a été préparée par les autorités de l’État, et en particulier les raisons pour lesquelles le trajet final a été choisi ;
– de déterminer les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre présentes sur les lieux de la manifestation ont été amenées à intervenir, que ce soit à l’encontre d’éléments perturbateurs présents dans la manifestation, ou en l’absence de telles personnes ;
– de clarifier le contenu et l’origine des ordres qu’elles ont reçus de leur hiérarchie à cet effet ;
– de préciser les modalités selon lesquelles les services de police procèdent habituellement aux estimations portant sur le nombre des manifestants.
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