N° 996
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 avril 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Philippe MEUNIER, Julien AUBERT, Patrick BALKANY, Jacques Alain BÉNISTI, Véronique BESSE, Étienne BLANC, Jean-Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Alain CHRÉTIEN, Édouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Gérald DARMANIN, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Nicolas DHUICQ, Dominique DORD, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude de GANAY, Philippe GOSSELIN, Arlette GROSSKOST, Henri GUAINO, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Guénhaël HUET, Patrick LABAUNE, Jacques LAMBLIN, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Olivier MARLEIX, Franck MARLIN, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jacques MYARD, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Jean-Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Arnaud ROBINET, Claudine SCHMID, Fernand SIRÉ, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis les années 1990, des individus, officiellement de nationalité française, se sont engagés aux côtés de terroristes islamistes.
Ces ennemis de la France ont combattu et combattent l’armée française, comme c’est le cas aujourd’hui au Mali.
Cette proposition de loi a pour objet de déchoir de la nationalité française tout ressortissant officiellement reconnu comme Français, ayant participé, directement ou indirectement, à des opérations armées contre nos forces armées ou nos forces de police.
Il serait proprement scandaleux que de tels individus jouissent des bienfaits et des droits attachés à la qualité de citoyen français, alors même qu’ils bafouent les devoirs les plus élémentaires que l’on doit à sa Patrie et à la République.
Les dispositions actuelles des articles 25 et 25-1 du code civil ne permettent pas de déchoir de la nationalité française ces individus, identifiés ou appréhendés dans le cadre d’opérations armées, qui n’accomplissent pas leurs actes au profit d’un État étranger (cas prévu par l’article 25 4° du code civil) mais au profit de groupes terroristes.
La présente proposition de loi envisage cette nouvelle situation en permettant la déchéance automatique de la nationalité française de ces individus qui auront été précisément identifiés en portant les armes contre nos soldats ou nos forces de police.
La déchéance de la nationalité française sera prononcée par décret pris sur avis simple du Conseil d’État conformément aux engagements internationaux de la France afin de ne pas les rendre apatrides.
La déchéance de nationalité envisagée ici pourra être prononcée à tout moment sans que lui soit applicable le délai de 10 ans après l’acquisition de la nationalité prévu par le premier alinéa de l’article 25-1 du code civil.
PROPOSITION DE LOI
Après l’article 25-1 du code civil, il est inséré un article 25-2 ainsi rédigé :
« Art. 25-2. – Tout Français qui aura été arrêté, surpris ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par fourniture de moyens, contre les forces françaises ou leurs alliés à l’occasion d’une intervention de l’armée française ou des forces de police, est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d’État, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride.
« Le premier alinéa de l’article 25-1 n’est pas applicable au cas prévu au présent article. »
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