N° 999
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 avril 2013.
PROPOSITION DE LOI
renforçant les droits, la protection et l’information
des consommateurs,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Daniel FASQUELLE, Fernand SIRÉ, François VANNSON, Jean-Pierre DECOOL, Alain MARTY, Arnaud ROBINET, Patrice MARTIN-LALANDE, Claudine SCHMID, Véronique LOUWAGIE, Bernard PERRUT, Éric STRAUMANN, Lionel TARDY, Thierry LAZARO, Philippe Armand MARTIN, Jacques MYARD, Franck MARLIN, Georges FENECH et Michel TERROT,
députés.
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