N° 1051
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mai 2013.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête pour mettre
en exergue les causes des accidents de la route,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Désignée grande cause nationale en 2000, le Président Jacques Chirac avait décidé de faire de la sécurité routière l’un des trois chantiers prioritaires de son quinquennat en 2002. Les efforts des politiques publiques ont porté leurs fruits. Le nombre d’accidents a été divisé par trois, passant de 121 223 en 2000 à 68 512 en 2009, le nombre de tués sur la route est quant à lui passé de 7 643 en 2000 à moins de 4 000 en 2010.
Malgré ces réductions, dues notamment à la mise en place de radars annoncés par des panneaux, la baisse continue depuis les années 2000 s’est estompée au point que la tendance est actuellement à une recrudescence des accidents et des morts. Ainsi le nombre de personnes ayant perdu la vie sur les routes françaises a connu une hausse de 10,3 % entre le premier trimestre 2010 et le premier trimestre 2011.
Drame familial et humain, il faut tout faire pour lutter contre les accidents de la route. Ce phénomène n’est pas une fatalité. Cependant il faut être bien conscient que pour apporter des mesures adaptées, il faut cerner au mieux les causes principales des accidents de la route.
Le pouvoir exécutif a décidé, lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011, de prendre un certain nombre de mesures parmi lesquelles la suppression des panneaux annonçant les radars automatiques, l’interdiction des avertisseurs de radars ou encore une plus grande sanction pour les usagers utilisant leur téléphone portable.
Avant de mettre en œuvre des mesures strictes qui apparaissent comme toujours plus stigmatisantes pour les automobilistes et particulièrement pour les professionnels du transport, il eut été préférable, d’analyser en profondeur les causes réelles de l’augmentation du nombre d’accidents.
Mettre en exergue les facteurs accidentogènes afin d’apporter des solutions effectives et efficaces à la hausse de la mortalité et des accidents sur la route, tel est l’objet de la commission d’enquête qui est proposée.
La commission d’enquête, composée de trente membres, analysera tous les facteurs à risque : état des routes, influence de la drogue et de l’alcool, vitesse, fatigue, état des véhicules, rôle des nouvelles technologies comme facteur disturbant… Suivant ses conclusions elle proposera des mesures adaptées pour lutter efficacement contre la hausse des accidents de la route.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
En application des articles 140 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée :
– de mettre en exergue l’ensemble des causes principales des accidents de la route ;
– de proposer, en fonction des conclusions sur les causes des accidents, des mesures adaptées afin de lutter contre la hausse des accidents de la route.
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