N° 1053
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mai 2013.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête
sur les conditions de privatisation de la
Société nationale Corse Méditerranée (SNCM),
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Paul GIACOBBI, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Thierry BRAILLARD, Jeanine DUBIÉ, Joël GIRAUD, Olivier FALORNI, Stéphane SAINT-ANDRÉ, Ary CHALUS, Jacques MOIGNARD, Gérard CHARASSE, Annick GIRARDIN, Dominique ORLIAC et Alain TOURRET,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La compagnie de navigation maritime SNCM est, en 2013, propriété à 25 % de l’État directement, participation à laquelle s’ajoutent les parts, 66 %, détenus par TRANSDEV filiale commune du groupe VEOLIA et de la Caisse des Dépôts et Consignations, et les 9 % détenus par les salariés.
Le Tribunal de l’Union européenne a annulé en première instance, le 11 septembre 2012, la décision du 8 juillet 2008 de la commission européenne qui approuvait les conditions de recapitalisation-privatisation de la SNCM et a entaché d’illégalité les concours publics accordés pour un montant maximum de 230 millions d’euros, ce qui pourrait conduire la compagnie à devoir rembourser tout ou partie de ce montant.
Par ailleurs, la commission européenne a condamné la compagnie au remboursement à l’Office des transports de la Corse au titre des « services complémentaires », la somme de 220 millions d’euros, institués en 2006.
1 700 emplois permanents sont en jeu : 1 000 marins, 200 officiers, 500 sédentaires, auxquels il faut ajouter les salariés en contrat à durée déterminée et les emplois indirects.
L’importance des sommes à rembourser et des emplois menacés justifient amplement la création d’une commission d’enquête pour éclairer la représentation nationale sur les conditions de la privatisation intervenue en 2005.
La procédure de privatisation s’est-elle déroulée légalement ?
Pour quelle raison le Parlement qui représente le peuple actionnaire de la SNCM n’a-t-il été à aucun moment consulté ou même simplement informé ?
Pourquoi avoir parlé de « déficit chronique » à propos d’une société qui était, en tout cas jusqu’en 2002, convenablement capitalisée, équilibrée en exploitation, avec un résultat net clairement positif et un chiffre d’affaires en croissance, dans un secteur très porteur, celui du fret et du transport de passagers en Méditerranée.
De surcroît, la modestie stupéfiante de la transaction jointe au secret qui l’a entourée ne peuvent que susciter le doute.
Les questions sont nombreuses et c’est à ces dernières que devra répondre cette commission d’enquête.
En juin 2011, une proposition de résolution semblable avait été déposée et cosignée par l’ensemble des députés du groupe Socialiste, Radical et Citoyen. Le Garde des Sceaux de l’époque avait confirmé que les faits ne faisaient l’objet d’aucune poursuite judiciaire en cours. Faute de temps disponible, elle n’avait pu être inscrite à l’ordre du jour.
Une suite d’erreurs troublantes
1. On a décidé de privatiser la SNCM après que l’État eut lancé une véritable campagne de torpillage de la société, notamment en parlant de déficit chronique alors qu’elle était encore bénéficiaire en 2003.
2. On s’est « accommodé » de ce que les seules offres reçues provenaient de fonds d’investissement, ce qui souligne l’absence d’intérêt d’un « vrai capitalisme industriel » et a fortiori spécialisé en transport.
3. L’offre de la Connex, qui proposait une entrée progressive au capital et un apport de 75 millions d’euros, a été écartée au profit de celle de M. Butler qui apportait 40 millions de moins et exigeait 10 millions de plus de l’État.
4. L’offre initiale du « repreneur » prévoyait un apport en capital très faible en regard des subventions touchées jusqu’à aujourd’hui au titre de la continuité territoriale, de la valeur des actifs nets, et des sommes que l’État prévoyait de verser pour recapitaliser une dernière fois l’entreprise.
5. Cette opération a eu lieu sans intervention apparente de la Collectivité Territoriale Corse, responsable de la continuité territoriale, et qui devait définir les conditions de la future délégation de service public au titre de la continuité territoriale maritime.
6. Le fonds d’investissement Butler Capital Partners a réalisé une plus-value de 60 millions d’euros lors de la cession de ses parts : 73 M€ de cession et 13 M€ d’acquisition (38 % de 35 M€ de capital en juin 2006) sans que l’on puisse comprendre quelle a été son utilité dans l’opération de privatisation.
Nous nous trouvions donc, mécaniquement face à une situation provoquant une triple inquiétude totalement prévisible :
- une inquiétude économique relative à la viabilité – économique, financière et sociale – de la solution ébauchée ;
- une inquiétude sociale s’agissant de l’emploi et sans doute des conditions de travail et de rémunération des marins ;
- une inquiétude insulaire face à ce qui est ressenti comme une sorte de spoliation du fruit des contributions relatives à la continuité territoriale, et un risque évident de disparition d’un service public vital.
La présente résolution tendant à la création d’une commission d’enquête, porte donc sur la manière dont le gouvernement de l’époque a mené cette privatisation.
Des solutions de nature à préserver le service public tout en renouant avec la rentabilité de la société ont été proposées. Or, la logique, le respect des lois et le souci de l’intérêt général semblent avoir été sacrifiés au profit d’intérêts particuliers.
Un véritable travail d’analyse, transparent, public et contradictoire est nécessaire afin de comprendre les dysfonctionnements.
L’ensemble des contribuables français que l’État représentait comme actionnaire de la SNCM ont le droit d’être informés exactement.
L’Assemblée nationale a donc le devoir de créer une commission d’enquête pour éclairer la représentation nationale sur les conditions de cette privatisation.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Conformément aux articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les conditions de la privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM).
© Assemblée nationale