N° 1311
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juillet 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire le mariage d’une personne
en situation irrégulière sur le sol français,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Bernard REYNÈS, Julien AUBERT, Jean-Marie SERMIER, Claudine SCHMID, Élie ABOUD, Lionnel LUCA, Marie-Louise FORT, Jean-Pierre DECOOL, Charles de LA VERPILLIÈRE, Sylvain BERRIOS, Jean-Pierre DOOR, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Annie GENEVARD, Jean-Luc REITZER, Michel TERROT, Isabelle LE CALLENNEC, Marc LE FUR, Geneviève LEVY, Alain GEST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Véronique BESSE, Dominique DORD, Véronique LOUWAGIE, Michel VOISIN, Axel PONIATOWSKI, Thierry LAZARO, Jacques Alain BÉNISTI, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques PÉLISSARD, Yves NICOLIN, Jean-Claude BOUCHET, Jean-Claude MIGNON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Frédéric POISSON, Thierry MARIANI, Patrick BALKANY, Olivier AUDIBERT-TROIN et Lucien DEGAUCHY,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Plusieurs milliers d’étrangers sont en situation irrégulière en France.
Parmi ces étrangers, beaucoup n’hésitent pas à se marier avec un(e) Français(e) dans le but d’obtenir un visa, et ainsi le droit de rester vivre en France (ignorant cependant que la célébration du mariage ne met en aucun cas un terme à leur situation irrégulière).
Le droit français permet actuellement à une personne étrangère en situation irrégulière sur le sol français de se marier. En effet, s’il existe plusieurs conditions à remplir pour pouvoir se marier (âge, consentement, monogamie), aucune exigence quant à la situation régulière de l’un des époux sur le sol français n’est formulée.
La législation actuellement en vigueur est une brèche dans le système de lutte contre les mariages blancs ou gris notamment. Il est donc important d’y remédier.
Pour cela, l’article unique de cette proposition de loi vise à ajouter une condition supplémentaire afin que le mariage puisse être célébré : chacun des époux doit être en règle avec le droit des étrangers pour pouvoir se marier.
PROPOSITION DE LOI
Après l’article 143 du code civil, est inséré un article 143-1 ainsi rédigé :
« Art. 143-1. – Le mariage ne peut être célébré si l’un des futurs époux se trouve en situation irrégulière sur le sol français. »
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