N° 1390
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 septembre 2013.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête
sur les conflits parentaux transnationaux,
(Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Frédéric LEFEBVRE,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les Français établis hors de France sont de plus en plus nombreux. En 2013, ils sont dans le monde, 1,61 million inscrits au Registre mondial des Français établis hors de France, soit 6 % de plus qu’en 2001, auxquels il faut ajouter près de 900 000 Français non-inscrits.
Lors de son intervention devant l’Assemblée des Français de l’étranger du 12 septembre 2013, le ministre des affaires étrangères estimait même que ce chiffre de 2,5 millions de Français expatriés pourrait, dans quelque temps, avoisiner les 3 millions.
Selon l’enquête 2013 de la Maison des Français de l’étranger 70,8 % d’entre eux sont mariés, pacsé ou en situation de concubinage et 7 % sont divorcés ou séparés. Par ailleurs certains expatriés célibataires se marient soit avec des français expatriés, soit avec des ressortissants des pays dans lesquels ils séjournent, dans le cadre de couples dits mixtes ou binationaux.
Les ambassadeurs et les consuls de France exercent en effet les fonctions d’officier de l’état civil dans les limites prévues par la législation du pays où ils sont accrédités. Dans la plupart des États, ils sont donc seulement autorisés à marier deux ressortissants français, et pour les cas où l’un des ressortissants n’est pas de nationalité française, transcrivent dans leurs registres les mariages célébrés devant les autorités locales.
Ces unions peuvent, comme sur le territoire national connaître une fin prématurée, avec toutes les conséquences juridiques, matrimoniales et humaines que cela peut impliquer.
Loin d’être marginal, le taux de divorce des couples expatriés est ainsi supérieur de 40 % au taux de divorce hexagonal. De même, le nombre de séparation de couples mixtes, à l’étranger ou sur le territoire national est augmentation constante depuis les années 1990.
Ces situations engendrent des situations conflictuelles ou matériellement compliquées, notamment lorsque l’un des membres du couple séparé décide de revenir sur le territoire national lorsqu’il est expatrié, ou dans son pays d’origine dans le cas des couples mixtes.
De nombreux conflits relatifs au partage de l’autorité parentale, à la garde des enfants, à l’exécution des jugements de divorce et au paiement ou au recouvrement des pensions alimentaires surgissent.
Les parlementaires représentant les Français établis hors de France et la Mission Femmes françaises à l’étranger sont de plus en plus saisis de ces situations, notamment de la part de françaises expatriées qui ont divorcé et dont l’ex-conjoint retourné en France refuse de payer la pension alimentaire prévue dans le jugement de divorce.
Certains pays ont mis en place des agences exclusivement chargée de ces créances alimentaires.
Le Québec dispose pour sa part d’un mécanisme de garantie des pensions alimentaires avec saisie sur salaire et/ou les biens de l’ancien conjoint, mécanisme qui assure à la personne qui reçoit sa pension une sécurité financière.
En outre, par la voie de conventions bilatérales le Québec a mis en œuvre un mécanisme de réciprocité avec différents États américains qui assurent en lieu et place du Québec la saisie du salaire ou des biens des anciens conjoints indélicats et mauvais payeurs.
Alors qu’il est signataire de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement internationale des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, notre pays fait partie des mauvais élèves en la matière, au détriment de ses ressortissants expatriés ou des français divorcés après un mariage mixte.
En outre, l’actualité récente fait état de nombreuses affaires ou des parents bi-nationaux divorcés ou séparés ne respectent pas les règles relatives aux droit de visite, voire ont recours aux déplacements illicites d’enfants en violation de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants.
Afin de lutter contre ces pratiques la France a conclu des conventions bilatérales d’entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants avec un certain nombre de pays. Les affaires qui ont défrayé la chronique démontrent que le problème reste entier, et qu’il faut renforcer les moyens dont notre pays dispose pour lutter contre ce phénomène.
C’est pourquoi, la présente proposition de résolution vise à établir un diagnostic des conventions internationales existantes sur les questions liés aux conflits parentaux internationaux, et à envisager, comme l’avaient proposé la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam en 2011 et Nicolas Sarkozy lors de la dernière campagne présidentielle en 2012, une agence pour le recouvrement des pensions alimentaires.
Tels sont Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Il est créé, en application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête de trente membres sur les conflits parentaux transnationaux.
1° Elle s’attachera à établir un état des lieux de l’ensemble des conventions bilatérales conclues par la France en matière de recouvrement des pensions alimentaires, de prévention et de lutte contre les déplacements illicites d’enfants dans le cadre de conflit parentaux transnationaux.
2° Elle fera ressortir, sur la base de ce diagnostic, les actions à mettre en œuvre pour améliorer la lutte contre les déplacements illicites.
3° Elle formulera des propositions précises afin de créer une agence pour le recouvrement des pensions alimentaires et de développer des conventions internationales bilatérales réciproques permettant de garantir le paiement des pensions.
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