N° 1394
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 septembre 2013.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête
sur l’organisation et sur les dysfonctionnements
du régime social des indépendants,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Madame et Messieurs
Julien AUBERT, Alain CHRÉTIEN, Damien ABAD, Guillaume CHEVROLLIER, Gérald DARMANIN, Virginie DUBY-MULLER et Laurent MARCANGELI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le régime social des indépendants (RSI) a été institué en 2006, dans le cadre d’une démarche de simplification administrative à l’égard des professionnels non-salariés et indépendants. Cette démarche, à l’initiative de la précédente majorité, a été complétée en 2008 par la création de l’ISU (interlocuteur social unique).
L’objectif initial de la création du RSI était avant tout de regrouper l’ensemble des cotisations applicables aux professionnels indépendants en une seule. Il était également de diminuer les coûts de fonctionnement et de gestion des cotisations. Enfin, il s’agissait de séparer en trois régimes distincts les professionnels indépendants (commerçants, artisans, professions libérales).
La nature juridique du RSI relève du régime général de la sécurité sociale, qui couvre les professions non-salariées. Il garantit les frais inhérents à l’assurance maladie et à la retraite des commerçants, artisans et professions libérales. Cette caisse est gérée par les représentants desdits assurés.
Ce régime a pour vocation d’effectuer une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 5,4 millions de chefs d’entreprise indépendants et de leurs ayants droit. Le RSI compte actuellement près de 2,7 millions d’adhérents au titre des cotisations retraites – dont 41 % de commerçants, 36 % d’artisans et 23 % de professions libérales – ainsi que près de 4 millions de bénéficiaires au titre de l’assurance maladie – dont 70 % d’assurés, 30 % d’ayants droit – et 2 millions de retraités.
C’est seulement deux ans après sa création, lorsque le RSI est devenu en 2008 l’unique « interlocuteur social » que des dysfonctionnements patents sont apparus conduisant à un manque de considération évident à l’égard des entrepreneurs.
S’agissant des relations cotisants-RSI, celles-ci se sont fortement dégradées du fait plusieurs facteurs au nombre desquels l’absence totale de flexibilité dans le traitement des dossiers, les délais de traitement des dossiers, le manque de lisibilité des nouvelles règles, tant pour les cotisants que pour les personnels – les plates-formes téléphoniques surtaxées et déficientes –, ainsi qu’une méthode de calcul des cotisations sur l’année N-2, des doubles prélèvements constatés, des appels de cotisations déjà payés ayant pour conséquence des complications d’ordre comptable pouvant mener à des dépôts de bilan.
S’agissant du fonctionnement interne, il s’avère que le budget de fonctionnement annuel est de 560 millions d’euros annuels, soit 17 % plus élevé que le système précèdent, et ce pour un résultat humain et un bilan financier catastrophique. Il faut y voir la conséquence de sous-effectifs due à une politique de sous-traitance massive, totalement inadaptée à la réalité économique quotidienne à laquelle font face les entrepreneurs et professions libérales. Ajoutons des outils informatiques inadaptés et des frais liés à l’entretien et à l’occupation de locaux en inadéquation avec la mission de service public normalement dévolue au RSI.
À l’heure où le climat économique et social est des plus morose, ce régime, au lieu de simplifier la vie des entrepreneurs, l’a considérablement compliquée. Des dysfonctionnements décrits ci-dessus, ont résulté des dépôts de bilan, des destructions d’emplois, et des situations humaines et sociales dramatiques.
Aussi, il apparaît comme nécessaire, voire même vital, de lever la « chape de plomb » qui pèse sur la gestion et le fonctionnement du RSI, en créant une commission d’enquête parlementaire chargée de dresser un bilan général des dysfonctionnements et des moyens d’y remédier.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Une commission d’enquête, composée de quinze députés, est instituée en application de l’article 137 du Règlement de l’Assemblée nationale. Cette commission sera chargée de dresser un bilan de l’organisation du régime social des indépendants et de recenser les éventuels dysfonctionnements constatés.
Le Gouvernement s’engage à présenter un rapport retraçant le bilan d’activité du régime social des indépendants depuis sa création en 2006, dans l’année qui suit l’adoption de la présente résolution.
© Assemblée nationale