N° 1441
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire la résiliation du contrat d’assurance
après sinistre,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Olivier MARLEIX, Jacques Alain BÉNISTI, Valérie BOYER, Gérard CHERPION, Alain CHRÉTIEN, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Yves FOULON, Marc FRANCINA, Annie GENEVARD, Guy GEOFFROY, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Laure de LA RAUDIÈRE, Guillaume LARRIVÉ, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Philippe LE RAY, Lionnel LUCA, Gilles LURTON, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Jean-Luc REITZER, Paul SALEN, Fernand SIRÉ, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Lionel TARDY, Jean-Marie TETART, François VANNSON, Jean-Pierre VIGIER et Philippe VITEL,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En l’état actuel de notre droit, l’assureur a la possibilité de résilier un contrat d’assurance après sinistre, sans justification, que l’assuré soit en tort ou pas, à la seule condition que la police prévoie cette possibilité dans ledit contrat (article R. 113-10 du code des assurances).
L’assuré de son côté ne peut pas s’y opposer, cette décision unilatérale s’impose à lui, et le laisse dans une situation délicate où d’une part, il n’est plus assuré, et d’autre part, il doit retrouver un nouvel assureur dans des conditions de prix souvent exorbitantes.
Cette possibilité de résiliation discrétionnaire entraîne donc une double peine pour l’assuré et semble d’autant plus invraisemblable qu’il s’agit du métier même de l’assureur : assurer face à d’éventuels sinistres…
En outre, il faut rappeler que l’assureur dispose d’un certain nombre d’autres possibilités pour résilier un contrat : à échéance, suite à une omission ou à une déclaration inexacte de l’assuré, pour non-paiement des cotisations ou encore pour aggravation du risque.
La proposition de loi que je vous propose d’adopter vise donc à interdire la possibilité pour l’assureur de résilier un contrat d’assurance après sinistre, en rendant nulles toutes clauses frappant de déchéance l’assuré après un sinistre (article unique).
PROPOSITION DE LOI
À l’article L. 113-11 du code des assurances, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Toutes clauses générales frappant de déchéance l’assuré après un sinistre. »
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