N° 1456
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à limiter l’accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels confrontés
à une infertilité médicale,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Philippe GOSSELIN, Marc LE FUR, Lionnel LUCA, Philippe MEUNIER, Philippe COCHET, Philippe GOUJON, Jean-Marie SERMIER, Hervé GAYMARD, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard ACCOYER, Jean-Pierre DOOR, Dominique LE MÈNER, Marie-Christine DALLOZ, Denis JACQUAT, Didier QUENTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Sylvain BERRIOS, Gérald DARMANIN, Guénhaël HUET, Marc-Philippe DAUBRESSE, Georges GINESTA, Frédéric REISS, Jean-Pierre GORGES, Julien AUBERT, François VANNSON, Fernand SIRÉ, Jacques LAMBLIN, Yannick MOREAU, Élie ABOUD, Olivier AUDIBERT-TROIN, Philippe Armand MARTIN, Céleste LETT, Dominique TIAN, Patrick HETZEL, Étienne BLANC, Jean-Pierre VIGIER, Alain MARLEIX, Nicolas DHUICQ, Josette PONS, Yves NICOLIN, Jean-Luc MOUDENC, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Philippe VITEL, David DOUILLET, Sophie DION, Claudine SCHMID, Jean-Claude BOUCHET, Daniel FASQUELLE, Alain SUGUENOT, Guillaume CHEVROLLIER, Véronique LOUWAGIE, Jacques MYARD, Jacques Alain BÉNISTI, Annie GENEVARD, Jean-Christophe FROMANTIN, Arlette GROSSKOST, François de MAZIÈRES, François ROCHEBLOINE, Meyer HABIB, Pierre LEQUILLER, Bernard GÉRARD, Michel VOISIN, Bernard PERRUT, Claude STURNI, Jean-Claude GUIBAL, Guy GEOFFROY, Alain LEBOEUF, Franck GILARD, Pierre MORANGE, Jacques KOSSOWSKI, Olivier MARLEIX, Véronique BESSE, Claude GREF, Jean-Frédéric POISSON et Jean-Pierre BARBIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans le droit fil de l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe, le 19 juillet 2013, quatre sénateurs – Jean-Pierre GODEFROY, Roland COURTEAU, Bernard CAZEAU, Roger MADEC – ont déposé une proposition de loi visant à ouvrir l’assistance médicale à la procréation à tous les couples infertiles, qu’il s’agisse d’une infertilité médicale ou « sociale ».
Le 24 juillet 2013, la presse révèle que l’Académie de médecine a adressé aux gynécologues obstétriciens un questionnaire confidentiel sur les demandes d’accès à la PMA et à la GPA qui leur sont formulées.
Ainsi, comme nous n’avons eu de cesse de le rappeler au cours des débats sur le mariage des couples de même sexe, par un jeu de dominos juridiquement implacable, juste après le mariage et l’adoption, c’est bien sûr l’accès à la PMA qui sera ouvert aux couples de femmes et à terme, en vertu de la non-discrimination des sexes, la GPA pour les couples d’hommes. Les exemples du Danemark et de la Suède sont éloquents.
Ce serait là une dérive de société, car le droit à l’enfant prendrait le pas sur le droit de l’enfant. C’est aussi la logique de l’enfant « à tout prix » qu’on ne saurait accepter en tant qu’elle est bien la satisfaction d’un désir d’enfant qui ne peut être assouvi sans intervention de l’État.
La PMA – « M » pour médicale – doit rester une réponse à une difficulté médicale, comme son nom l’indique. L’infertilité est un traumatisme, un drame. Il est heureux que la science, si elle en a les moyens, puisse y remédier. Nous sommes au XXIe siècle. Depuis longtemps, les mentalités ont évolué et les procès en sorcellerie sont évidemment bien loin. Mais, en aucun cas, la PMA ne doit répondre à un autre souci, à une demande sociétale.
Il est vrai que notre droit positif permet l’adoption par une personne seule, mais il existe une grande différence entre donner un père ou une mère à un enfant, et donner un enfant à un homme ou à une femme. C’est inverser le processus. Dans un cas, nous sommes dans le respect des droits de l’enfant, dans l’autre, nous sommes dans le droit à l’enfant.
Dans le respect des règles biologiques, en vertu du principe de précaution que certains sont d’ordinaire si prompts à invoquer, il convient de réserver l’accès à la PMA aux seuls couples hétérosexuels confrontés à une situation d’infertilité médicale.
C’est l’objet de la présente proposition de loi soumise à votre examen.
PROPOSITION DE LOI
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, après les mots : « d’un couple », sont insérés les mots : « composé d’un homme et d’une femme ».
Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’infertilité d’un couple composé d’un homme et d’une femme s’évalue par des moyens scientifiques qui constatent, pour ce couple, l’impossibilité médicale dans laquelle il se trouve de donner naissance à des enfants. »
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