N° 1477
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2013.
PROPOSITION DE LOI
relative à la création de « Dettes publiques de France »,
site d’information national,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Laurent FURST, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Benoist APPARU, Julien AUBERT, Jean-Pierre BARBIER, Sylvain BERRIOS, Véronique BESSE, Étienne BLANC, Jacques BOMPARD, Valérie BOYER, Bernard BROCHAND, Gérard CHERPION, Alain CHRÉTIEN, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Édouard COURTIAL, Marie-Christine DALLOZ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Dominique DORD, Virginie DUBY-MULLER, Daniel FASQUELLE, Marc FRANCINA, Claude de GANAY, Hervé GAYMARD, Daniel GIBBES, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, Philippe GOSSELIN, Arlette GROSSKOST, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Jacques LAMBLIN, Isabelle LE CALLENNEC, Marc LE FUR, Alain LEBOEUF, Pierre LELLOUCHE, Geneviève LEVY, Lionnel LUCA, Alain MARC, Laurent MARCANGELI, Alain MARLEIX, Olivier MARLEIX, Patrice MARTIN-LALANDE, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC, Valérie PECRESSE, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Michel PIRON, Jean-Frédéric POISSON, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Sophie ROHFRITSCH, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Éric STRAUMANN, Alain SUGUENOT, Lionel TARDY, Dominique TIAN, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL, Laurent WAUQUIEZ et Marie-Jo ZIMMERMANN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’importance de la dette publique est probablement l’un des problèmes majeurs que la Nation française ait à affronter. Pour le budget de l’État, il fait consensus de reconnaître que c’est à partir du choc pétrolier de 1973 que la dette, fruit du financement des déficits publics, s’est peu à peu accumulée. Mais la dette publique ne saurait être analysée comme ayant pour seule origine les dépenses non financées de l’État. Les collectivités territoriales et leur groupement, tout comme les établissements publics de l’État et les organismes de sécurité sociale, contribuent également à l’augmentation des dettes publiques.
Si la dette publique a pu atteindre un niveau considérable, c’est probablement parce qu’elle était simplement méconnue par nos concitoyens. Aussi il apparaît indispensable de permettre à tous les Français de connaître la réalité de l’endettement public, en réalité leur endettement.
Pour ce faire, il est proposé de créer un site d’information national géré par les services de l’administration du Trésor permettant à chaque citoyen de vérifier l’évolution de l’endettement de l’État, des collectivités et structures auxquelles il est lié. Outre l’intérêt pédagogique de cette mesure, il existe un droit du citoyen à être informé et à accéder librement à des données justes et compréhensibles.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Il est institué un site d’information sur la dette publique géré par les services de l’administration du Trésor, intitulé « Dettes publiques de France ».
Le site « Dettes publiques de France » donne les informations précisées à l’article 3 pour l’État, l’ensemble des collectivités territoriales françaises et leurs groupements. Les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les sociétés d’économie mixte ainsi que les opérateurs de l’État sont également concernés par la présente loi.
Pour l’État, les collectivités et l’ensemble des structures visées à l’article 2, est indiqué le montant des dettes au 1er janvier de chaque année. Ce chiffre est complété par le montant des dettes par habitant ou ayant droit. Une représentation graphique indique son évolution sur les dix dernières années.
La dette publique française, telle que définie dans le cadre du traité de Maastricht qui constitue un indicateur international, est précisée ainsi que son montant par habitant. Une représentation graphique sur les dix dernières années montre son évolution. Une comparaison avec les quinze premiers partenaires économiques de la France est établie.
Pour assurer le droit à l’information des citoyens, il est possible, en indiquant le nom d’une commune et son code postal sur le site « Dettes publiques de France », d’obtenir de manière synthétique le montant de la dette de la commune et de la dette par habitant, des structures intercommunales auxquelles elle a adhéré, du département, de la région dont elle dépend ainsi que de l’État. Si la commune est actionnaire d’une société d’économie mixte, un lien est établi afin de pouvoir analyser la situation de cette dernière.
Dans le même esprit, un document établit la dette et la dette par assuré social de chaque régime d’assurance sociale.
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 302 bis ZB du code général des impôts.
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