N° 1483
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à exonérer de la contribution audiovisuelle publique supportée au titre de la résidence secondaire située en France
les Français établis hors de France,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Frédéric LEFEBVRE,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’impossibilité d’avoir accès à l’étranger aux programmes des chaînes publiques diffusées sur la TNT par internet est un enjeu sur lequel nos compatriotes résidant hors de France ont saisi leurs représentants et fait part de leurs attentes.
Nos compatriotes établis hors de France n’ont actuellement pas accès aux programmes de France Télévision diffusés sur le territoire métropolitain au titre de la télévision numérique terrestre en vertu des autorisations attribuées au titre de l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Cette situation est d’autant plus paradoxale que les chaînes publiques espagnoles 1 et 2 et la chaîne sportive du service du service public sont disponibles en direct sur l’internet. De même, la Suède offre un accès gratuit sur iPad PC et Mac à toutes les séries de fiction produites dans un pays nordique.
Enfin, les ressortissants canadiens peuvent grâce au site tout.tv avoir accès à des rediffusions à l’étranger.
En ce qui concerne les programmes de France télévision, la plateforme pluzz.tv ne permet l’accès, à l’étranger, qu’aux programmes d’informations. Nos compatriotes résidant hors de France désireux d’avoir accès en télévision de rattrapage dite « catch-up TV » ou « replay », à un documentaire, une série ou une fiction diffusée sur France Télévision se voient systématiquement opposés le message suivant : « il n’y a aucun résultat. tentez à nouveau votre chance ! »
Nos compatriotes expatriés peuvent uniquement voir, par pluzz tv sur France 2 les journaux télévisés, « Des paroles et des actes » « Mots croisés » et « Télématin », sur France 3 le « Grand Soir 3 », les séances de questions d’actualité à l’Assemblée nationale et au Sénat, « Parlement Hebdo » et les journaux régionaux, sur France 5 « Midi en France », « 19 H Paul Amar », « C dans l’air », « C politique » « Échappées belles » et « La grande librairie ».
Certains de nos compatriotes expatriés disposent d’une résidence secondaire en France, et sont à ce titre assujettis au paiement de la contribution à l’audiovisuel public, qui sert à financer des chaînes auxquelles ils ne peuvent avoir accès à l’étranger où ils ont leur domicile principal.
C’est pourquoi le présent amendement vise à les exonérer du paiement d’une contribution destinée à financer des chaînes publiques dont ils ne bénéficient pas.
C’est pourquoi cette proposition de loi vise à ce que cette exonération soit établie jusqu’à ce que l’ensemble des programmes de ces chaînes deviennent accessibles gratuitement en replay sur pluzz TV à l’étranger.
Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Après le II de l’article 1605 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Sont exonérées de la contribution à l’audiovisuel public les personnes qui ont leur domicile fiscal hors de France au sens de l’article 4 A. »
La perte de recettes pour les organismes audiovisuels publics est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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