N° 1511
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à donner aux artisans les mêmes avantages que ceux accordés aux auto-entrepreneurs,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Pierre GORGES, Éric STRAUMANN, Lionnel LUCA, Alain SUGUENOT, Jean-Louis COSTES, Jean-Pierre VIGIER, Laurent FURST, Axel PONIATOWSKI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Georges GINESTA, Olivier CARRÉ, Dominique DORD, Luc CHATEL, Gérard CHERPION, Fernand SIRÉ, Marie-Louise FORT, Claude GREFF, Bernard PERRUT, Édouard COURTIAL, Geneviève LEVY, Jean-Pierre DOOR, Alain MARC, Marie-Christine DALLOZ, Damien ABAD, Philippe HOUILLON, Josette PONS, Michel HERBILLON, Jacques Alain BÉNISTI, Frédéric REISS, Patrick HETZEL, Olivier MARLEIX, Camille de ROCCA SERRA, Véronique LOUWAGIE, Arlette GROSSKOST, Claude STURNI, Jean-Claude GUIBAL, Yves NICOLIN, Sylvain BERRIOS, Jacques LAMBLIN, Michel HEINRICH, Patrice VERCHÈRE, Charles-Ange GINESY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Pierre DECOOL, Bernard BROCHAND, Guénhaël HUET, François SCELLIER, Christophe PRIOU, Catherine VAUTRIN et Marc LE FUR,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le statut de l’auto-entrepreneur est un succès. Ils sont environ un million qui ont ainsi décidé de créer leur activité sous ce régime, soit pour compléter leur activité principale et donc leurs revenus, soit pour débuter, avec des formalités réglementaires et fiscales allégées, une activité et pouvoir ainsi consacrer plus de temps à son développement.
Des artisans dénoncent cependant l’apparition d’une concurrence déloyale à leur propre activité, du fait des avantages fiscaux et des facilités réglementaires.
Ils ont raison, et plus encore dans le contexte économique actuel.
Il s’agit donc de rétablir l’égalité, mais de manière positive.
La présente proposition de loi a donc pour objet d’accorder aux artisans et aux patrons de TPE les mêmes avantages que ceux dont bénéficient les auto-entrepreneurs.
L’auto-entreprise deviendrait ainsi la première marche de la création d’entreprise.
PROPOSITION DE LOI
Le régime de l’auto-entrepreneur s’applique à toute création d’entreprise, dans la limite des seuils définis par la loi.
I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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