N° 2002
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juin 2014.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête
sur la radicalisation religieuse en milieu carcéral,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Michèle TABAROT, Nicolas DHUICQ, Damien ABAD, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Sylvain BERRIOS, Marcel BONNOT, Luc CHATEL, Philippe COCHET, Jean-Louis COSTES, Édouard COURTIAL, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Jean-Pierre DOOR, Marie-Louise FORT, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Sébastien HUYGHE, Christian KERT, Laure de LA RAUDIÈRE, Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Lionnel LUCA, Jean-François MANCEL, Alain MARC, Laurent MARCANGELI, Thierry MARIANI, Jean-Claude MATHIS, Yannick MOREAU, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jacques MYARD, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Franck RIESTER, Claudine SCHMID, Fernand SIRÉ, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Marie TETART et Philippe VITEL,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La radicalisation religieuse en milieu carcéral est un défi auquel notre pays est confronté depuis de trop nombreuses années.
L’actualité tragique de la tuerie du musée juif de Bruxelles nous ramène malheureusement, une nouvelle fois, à cette réalité qui doit interpeller les pouvoirs publics sur le développement de l’intégrisme religieux dans les prisons françaises.
Déjà en 2006, à l’occasion de l’examen des crédits budgétaires de l’administration pénitentiaire, la commission des lois avait alerté le Garde des sceaux sur ce danger et l’Assemblée nationale avait voté des moyens supplémentaires pour les aumôniers des prisons, effort qui aurait dû être poursuivi et amplifié.
Aujourd’hui, il est fait état d’environ 200 détenus à risque, avec un nombre notoirement insuffisant d’aumôniers musulmans et l’existence d’un prosélytisme hors de contrôle qui se livre à des contre-prêches au cœur même de nos prisons.
L’heure n’est plus à la négation ou à la minoration de ce phénomène mais bien à une analyse objective de sa réalité.
Pour ce faire, la présente résolution propose la création d’une Commission d’enquête de 30 membres qui pourra établir un état des lieux précis de la situation et de ses causes, mesurer l’efficacité des moyens de prévention et de suivi des détenus à risque, ainsi que formuler des propositions pour renforcer la lutte contre le radicalisme religieux en prison.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur la radicalisation religieuse en milieu carcéral visant à établir un état des lieux précis de la situation, procéder à l’analyse de l’efficacité des moyens de prévention, de détection et de suivi des détenus à risque ainsi que de formuler des propositions dans le but de lutter contre cette radicalisation.
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