N° 2067
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juin 2014.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête
relative à l’évaluation des avantages des salariés de la SNCF,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Messieurs
Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Claude BOUCHET, Jean-Louis COSTES, Pierre MORANGE, Fernand SIRÉ, Olivier DASSAULT, Sébastien HUYGHE, Lionel TARDY, Guénhaël HUET, Bernard BROCHAND, Édouard COURTIAL, Jean-Pierre DECOOL, Yannick MOREAU, Patrick LABAUNE, Sylvain BERRIOS et Jean-Luc REITZER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans son rapport annuel rendu le 11 février dernier, la Cour des comptes demande à la SNCF de remettre à plat son système d’avantage en nature. Au total, plus de 1,1 million de personnes en bénéficient pour un coût qui dépasse 100 millions d’euros par an.
Ce n’est pas la première fois que la Cour épingle le système d’avantage pratiqué par la SNCF. Elle avait déjà alerté du coût de ces mesures dans son rapport annuel de février 2010. Cependant, aucune avancée n’a eu lieu en la matière.
En effet, elle relève que « la sensibilité sociale du sujet freine toute tentative de simplification et a dissuadé jusqu’à présent toute réflexion sur la modernisation d’ensemble d’un dispositif vieux de 75 ans ».
Compte tenu des mouvements sociaux qui paralysent le pays, il semble grand temps d’engager enfin une réflexion transparente demandée, par ailleurs, depuis très longtemps par la Cour des comptes. D’autant que la dette de la SNCF ne cesse de s’alourdir de jour en jour. En 2013, elle atteignait 7,4 milliards d’euros !
Héritage des années 1930, le système d’avantages en nature est très généreux et exprime une vision élargie de la famille. Il bénéficie aux ayants droit du salarié et du retraité de la SNCF (conjoint, concubin, partenaire de pacs, enfants et beaux-enfants), mais aussi à ses ascendants (parents et grands-parents) et à ceux de son conjoint. Les « enfants » sont d’ailleurs considérés comme tels jusqu’à 21 ans.
Résultat, selon la Cour des comptes, les cheminots en activité ne représentent que 21,5 % des bénéficiaires (163 005 personnes), derrière les retraités (24,3 %) et largement derrière les ayants droit (conjoints et enfants), avec 409 000 personnes bénéficiaires soit 54,1 % du total.
En clair, ce ne sont pas les actuels employés de la SNCF qui profitent le plus des facilités de circulation, mais bien leurs familles et les retraités de l’entreprise.
De surcroît, les salariés de la SNCF peuvent bénéficier de logements sociaux réservés à la SNCF. Des centres médicaux gratuits sont également à leur disposition.
Concernant la retraite des salariés de l’entreprise, là encore, l’écart est considérable avec les Français cotisant au compte du régime général. L’âge de départ est fixé à 55 ans et passera à 57 ans en 2024 pour les agents de conduite. La durée de cotisation atteindra 166 trimestres en 2018, soit 41,5 ans. Pour les salariés « sédentaires », l’âge de départ sera fixé à 62 ans en 2024.
Il appartient donc à la représentation nationale d’établir exhaustivement la liste des avantages et de procéder à un bilan, tant qualitatif que quantitatif, sur l’ensemble des privilèges dont bénéficient les agents de la SNCF et de formuler des propositions de modernisation de ces dispositifs.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de 30 membres sur l’évaluation des avantages des salariés de la SNCF et chargée :
- d’établir un bilan qualitatif et quantitatif des avantages accordés aux salariés de la SNCF, ainsi qu’à leur famille ;
- d’analyser les conséquences économiques de ces avantages sur l’entreprise ;
- de formuler des propositions de modernisation des différents dispositifs d’avantage dans un souci d’équité avec l’ensemble de la société française.
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