N° 2073 (rectifié)
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juillet 2014.
PROPOSITION DE LOI
visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets ménagers,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Frédéric REISS,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’organisation mondiale de la santé définit les services de première nécessité en tant que « services et programmes fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ».
Historiquement, c’est au titre de la salubrité publique que la compétence locale de collecte et traitement des déchets s’est développée. Appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % relève à la fois d’une mesure d’équité et de reconnaissance du caractère indispensable de ce service public local.
Par ailleurs, alors que la fiscalité sur les déchets représente plus d’un milliard d’euros par an et près de 15 % des coûts de gestion, cette nouvelle augmentation viendrait doubler le poids de la TVA auprès des collectivités en charge de la gestion des déchets. Elle aura un impact majeur sur les taxes et redevances affectant directement le pouvoir d’achat des Français à hauteur d’environ 100 millions d’euros.
En outre, à l’heure où le Président de la République souhaite développer l’économie circulaire, cette augmentation vient à l’encontre de ce principe en pénalisant les opérations visant à mobiliser les déchets et en valoriser les ressources en matériau et en énergie.
Le Conseil national des déchets a d’ailleurs proposé, à l’unanimité de ses membres, un abaissement du taux de TVA applicable à la gestion des déchets.
C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à appliquer le taux réduit de TVA aux opérations de collecte et de traitement des déchets.
Tels sont Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition loi.
PROPOSITION DE LOI
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé :
« J. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. »
II. – Le vingt-neuvième alinéa de l’article 279 du code général des impôts est supprimé.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
© Assemblée nationale