N° 2078
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juillet 2014.
PROPOSITION DE LOI
visant à modifier la composition et le fonctionnement
des conseils d’administration des offices publics de l’habitat,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. François ROCHEBLOINE,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les principes de gouvernance des organismes gestionnaires de logements sociaux sont mentionnés dans différents textes dont les principaux sont les suivants :
– la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dont les dispositions relatives à la gouvernance des organismes gestionnaires de logements sociaux ont accru le poids des exécutifs locaux au sein des conseils d’administration de ces organismes gestionnaires ;
– l’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat ;
– le décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l’administration des offices publics de l’habitat qui a précisé les conditions d’application des dispositions législatives relatives à l’administration et à la répartition des attributions entre les organes dirigeants de ces offices publics de l’habitat ;
– enfin, une circulaire du ministère du logement et de la ville, en date du 17 juillet 2008, qui a fixé les modalités de mise en place des nouveaux conseils d’administration des offices publics de l’habitat.
Ces textes ont eu pour effet de renforcer le pouvoir des exécutifs locaux au sein des conseils d’administration des offices publics de l’habitat.
Or, actuellement, les exécutifs locaux désignent comme ils le souhaitent leurs représentants au sein de ces conseils d’administration. Cela se traduit logiquement par la seule présence de représentants appartenant à la majorité, privant ainsi les élus minoritaires d’information sur la gestion et le fonctionnement des offices publics de l’habitat pourtant rattachés à leur commune.
Afin de permettre à chaque élu local d’être régulièrement tenu informé de la situation des organismes gestionnaires de logements sociaux rattachés à sa commune, il serait souhaitable d’introduire des mesures législatives modifiant la composition et le fonctionnement des offices publics de l’habitat.
Il conviendrait, d’une part, de favoriser le pluralisme au sein des conseils d’administration des offices de l’habitat (article 1er) et, d’autre part, d’introduire une obligation d’information à l’égard des élus locaux, qu’ils soient membres ou non des conseils d’administration des offices (article 2).
Tel est l’objet de cette proposition de loi que je vous propose d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Le 1° de l’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les représentants désignés au sein des organes délibérants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de rattachement, sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste. »
Après l’article L. 421-13 du même code, il est inséré un article L. 421-13-0 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-13-0. – Le conseil d’administration de l’office rédige un rapport annuel d’activité qu’il transmet aux membres des conseils municipaux des communes auxquelles l’office est rattaché. »
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