N° 2081
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juillet 2014.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire la vente par l’État à des tiers des informations nominatives apparaissant dans les documents administratifs demandés aux automobilistes pour la circulation des véhicules,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Madame et Messieurs
Édouard COURTIAL, Bernard BROCHAND, Franck MARLIN, Yves FOULON, Dino CINIERI, Thierry LAZARO, Jean-Pierre DOOR, Marc LE FUR, Jean-Frédéric POISSON, Nicolas DHUICQ, Étienne BLANC, Marie-Louise FORT, Bernard PERRUT, Alain MARTY, Dominique LE MÈNER, Philippe BRIAND, Marc-Philippe DAUBRESSE, Lionel TARDY, Sylvain BERRIOS et Jean-Pierre DECOOL,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a autorisé l’État à vendre à des tiers les données nominatives inscrites sur les pièces administratives demandées aux automobilistes lors de l’établissement d’une carte grise.
Ainsi, le ministère de l’intérieur est habilité, à travers l’agence nationale des titres sécurisés, à vendre à des fins de prospectives commerciales les informations contenues dans le fichier national des cartes grises (ou système d’immatriculation des véhicules) à certaines sociétés agréées.
De ce fait, un nombre croissant d’automobilistes fait l’objet de démarches marketing très structurées et bien souvent systématiques à l’appui des données personnelles réunies et améliorées à des fins commerciales.
Même si l’automobiliste peut refuser cette utilisation commerciale des informations le concernant à tout moment selon la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, cette pratique reste inadmissible car dangereuse s’agissant du respect et du droit à la vie privée.
Cette proposition de loi a pour objectif de mettre fin à cette possibilité offerte à l’État de vendre ces informations à des tiers.
PROPOSITION DE LOI
I. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 330-5 du code de la route sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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