N° 2136
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2014.
PROPOSITION DE LOI
visant à clarifier la situation de la prestation de compensation reconnue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Michel HEINRICH, Damien ABAD, Laurence ARRIBAGE, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jacques Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Étienne BLANC, Philippe BRIAND, Luc CHATEL, Gérard CHERPION, Alain CHRÉTIEN, Édouard COURTIAL, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Marianne DUBOIS, Jean-Pierre DOOR, Daniel FASQUELLE, Guy GEOFFROY, Philippe GOSSELIN, Claude GREFF, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Patrick HETZEL, Michel HERBILLON, Valérie LACROUTE, Jacques LAMBLIN, Dominique LE MÈNER, Marc LE FUR, Philippe LE RAY, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Sophie ROHFRITSCH, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Lionel TARDY, Michel TERROT, Guy TEISSIER, François VANNSON, Jean-Sébastien VIALATTE, Jean-Pierre VIGIER et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé la prestation de compensation du handicap (PCH).
Cette prestation est une aide financière versée par le conseil général et destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie de la personne handicapée.
Le législateur ne lui a pas conféré de caractère indemnitaire. Or, deux décisions récentes du Conseil d’État et de la Cour de cassation semblent remettre en cause le statut de cette prestation en lui reconnaissant un caractère indemnitaire.
Outre le fait que c’est contraire à la volonté initiale du législateur, cela remet en cause le principe de libre disposition par les victimes des sommes issues d’un droit à indemnisation.
De plus, ce nouveau statut pourrait avoir des conséquences sur l’organisme qui doit verser cette indemnité. En effet, le département, financeur de la prestation de compensation, pourrait devenir le payeur de sommes normalement supportées par les assureurs.
Cette situation confuse sur le plan juridique risque de faire porter de grandes contraintes financières sur les départements.
Le législateur n’ayant pas souhaité conférer à la prestation de compensation de caractère indemnitaire, les conseils généraux n’ont pas la qualité de tiers payeur, ce qui les empêche de tout recours contre les assureurs.
Pour toutes ces raisons, il est urgent d’apporter une clarification juridique et de réaffirmer par la modification des articles L. 245-1 et L. 245-7 du code de l’action sociale que cette prestation ne revêt pas de caractère indemnitaire.
PROPOSITION DE LOI
Le premier alinéa du I de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette prestation n’a pas de caractère indemnitaire. »
Le dernier alinéa de l’article L. 245-7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
2° Cet alinéa est complété par les mots : « ou du montant de l’indemnisation versée en réparation d’un dommage corporel ».
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