N° 2141
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2014.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre obligatoire la publication des subventions versées à une association par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Laurent FURST, Damien ABAD, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Laurence ARRIBAGE, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Sylvain BERRIOS, Étienne BLANC, Jean-Claude BOUCHET, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Luc CHATEL, Gérard CHERPION, Alain CHRÉTIEN, Jean-Louis CHRIST, Édouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Gérald DARMANIN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, Daniel FASQUELLE, Philippe FOLLIOT, Marie-Louise FORT, Claude de GANAY, Hervé GAYMARD, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Franck GILARD, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, Jean-Pierre GIRAN, Claude GOASGUEN, Claude GREFF, Arlette GROSSKOST, Michel HEINRICH, Patrick HETZEL, Denis JACQUAT, Laure de LA RAUDIÈRE, Charles de LA VERPILLIÈRE, Jacques LAMBLIN, Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Pierre LELLOUCHE, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Alain MARC, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Yannick MOREAU, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jacques MYARD, Yves NICOLIN, Bertrand PANCHER, Valérie PECRESSE, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Camille de ROCCA SERRA, Paul SALEN, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Éric STRAUMANN, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Marie TETART, François VANNSON, Jean-Sébastien VIALATTE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le monde associatif structure notre société et présente une diversité extraordinaire. Parmi ses financements, les subventions publiques représentent souvent une part importante. Nos concitoyens dans une phase de doute, face aux pouvoirs publics, expriment le souhait d’avoir accès à un certain nombre de données concernant l’utilisation de l’argent public. Nombreux sont ceux qui sont parfois étonnés des sommes importantes versées à telle ou telle association. Cette proposition de loi a pour objectif d’apporter de la lisibilité et de la clarté à des procédures parfaitement légales. Dans un monde qui évolue, où la suspicion devient la règle, la légalité ne suffit plus, il faut introduire plus de moralité, c’est-à-dire avant tout de la transparence.
Ainsi, à l’heure où l’outil informatique permet à très faible coût de satisfaire à une exigence démocratique de base, il est proposé de rendre obligatoire la publication, sur un site d’information national, de l’ensemble des subventions versées au monde associatif au-delà de 10 000 euros.
Apparaîtront ainsi : le nom du bénéficiaire – l’association – et son adresse postale ; le montant et la nature de la subvention ; et enfin le nom du financeur public.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
L’ensemble des subventions de l’État, de collectivités territoriales et d’établissements publics versées à des associations d’un montant supérieur ou égal à 10 000 euros est publié sur un site national d’information selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 302 bis ZB du code général des impôts.
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