N° 2243
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2014.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d’enquête
sur le diplôme du master en France,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Huguette BELLO,
députée.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis la réforme lancée par Claude Allègre en 1998, l’enseignement supérieur français est organisé autour des trois niveaux de diplômes définis dans le cadre du processus de Bologne à savoir la Licence (trois ans d’études), le master (deux ans), et le doctorat (au moins trois années de recherches). C’est le système LMD commun à l’ensemble des pays de l’Union européenne.
Quinze ans après l’adoption de ce nouveau système, et malgré le vote de deux lois relatives à l’Université, une question n’est toujours pas réglée : celle du diplôme national du master. En témoignent, année après année, les difficultés rencontrées par les étudiants ainsi que les réclamations, de plus en plus nombreuses, sur les procédures d’accès aux formations préparant à ce diplôme.
Le master est organisé en un cycle de deux ans. Mais se référant à l’ancien système en vigueur - où, à l’issue de la Maitrise, les DEA/DESS faisaient l’objet d’une sélection- le système universitaire français a institué une sélection entre le master 1 et le master 2, c’est-à-dire au milieu d’un diplôme. Ainsi les étudiants ayant réussi leur master 1 mais qui ne sont pas acceptés en master 2 se retrouvent dans une situation pour le moins ambiguë : ils sont titulaires d’un diplôme bac + 4, lequel, contrairement à l’ancienne maîtrise, ne sanctionne pas un niveau d’études officiel. Ils sont en fait doublement pénalisés : Le master 1 n’est pas reconnu à l’international et il est assimilé à une licence par les employeurs. En France, la réforme LMD a modifié les diplômes universitaires mais non les règles d’accès.
Pour beaucoup d’étudiants, obtenir le diplôme du master s’apparente à un véritable parcours du combattant quand il ne s’agit pas d’un véritable jeu de dupes. En effet, il arrive fréquemment, (cela se vérifie dans tous les disciplines même si c’est encore plus flagrant dans certaines d’entre elles comme la psychologie ou les langues appliquées) que le nombre de places proposées en master 2 soit nettement insuffisant pour accueillir tous les titulaires master 1 qui le souhaitent et qui peuvent y prétendre.
Chaque année, les étudiants de master 1 multiplient les candidatures auprès des universités et sont contraints de se livrer à un véritable tour de France. Malgré leurs efforts, qui nécessitent parfois des moyens financiers importants, des milliers d’entre eux sont confrontés à une impossibilité de trouver une place en master 2.
Les difficultés créées par ce décalage sont telles que la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, Monique Sassier, a consacré en 2011, toute une partie de son rapport annuel, à la question du master. Dans cette partie intitulé « Vers un véritable cycle du master », elle note clairement que « l’accès à la seconde année de master, le M2, est assurément la principale difficulté rencontrée par les étudiants en master ayant validé le M1 ».
Elle qualifie même de « structurelle » l’éviction d’une partie des étudiants titulaires du M1à la fin de la première année et déplore que « les titulaires du M1 découvrent tardivement, après la validation de cette première année, qu’ils ne sont pas tous attendus en deuxième année, que leur accès au M2 n’est pas automatique. »
Selon elle, « la notion de cycle d’enseignement incite à retenir une architecture cylindrique ou tubulaire, et non une architecture pyramidale avec une base large et un sommet étroit. Aussi est-il raisonnable que les universités prévoient des capacités d’accueil en M2 en rapport avec les perspectives d’insertion professionnelle mais aussi avec le nombre de leurs étudiants susceptibles de réussir en première année ».
Avant d’ajouter qu’ « il est indispensable que l’université soit claire avec ses étudiants, dès leur engagement dans le second cycle, dès leur admission en M1. Chaque master doit pouvoir indiquer aux candidats à un M1 les perspectives de poursuite en M2 puisque le master constitue un cycle complet de deux ans d’études. »
Au cœur du débat, la question de la sélection
Si la situation actuelle où la première année de master est accessible à tout étudiant détenteur d’une « licence dans un domaine compatible avec celui du diplôme national de master », mais où la deuxième année est soumise à sélection est de plus en plus souvent dénoncée, aucune solution d’ensemble n’a été apportée. Le système actuel ressemble donc à celui en vigueur jusqu’en 2002 avant que le master ne remplace l’ancienne maîtrise. L’accès reste automatique en master 1 et la sélection continue à être opérée au terme des quatre années d’études. À cela près qu’elle intervient au milieu d’un cycle.
La solution, souvent préconisée, qui consiste à avancer la sélection à l’entrée du master 1, est loin de faire l’unanimité auprès des universitaires mais surtout des organisations représentant les étudiants. Pour l’UNEF, syndicat majoritaire chez les étudiants, la solution serait de supprimer la sélection aussi bien pour l’accès au M1 que pour l’accès au M2 afin que les étudiants puissent aller le plus loin possible dans leur cursus.
Dans les faits, les universités, notamment dans les filières les plus sollicitées, ont plus ou moins adopté à l’entrée en master 1 une sélection qui ne se présente pas comme telle et qui s’opèrerait dans une certaine opacité. Les « prérequis insuffisants » ou le « manque de places » étant les deux arguments avancés pour justifier le refus d’un dossier.
Certes, la multiplication des diplômes de master 2 depuis ces dernières années fait que les étudiants finissent par trouver une place même s’il s’agit encore trop souvent d’un choix par défaut.
Il n’en reste pas moins que l’organisation des masters, qui accueillent près de 300 000 étudiants, demandent à être revue afin de ne pas entraver la réussite des jeunes étudiants qui sont de plus en plus nombreux à s’engager dans ce cycle. Le taux de passage du master 1 au master 2 qui ne se situe qu’aux alentours de 65 % pour les primo-arrivants en master est très révélateur des efforts qui restent à faire.
Puisque le master est devenu le diplôme de référence, qu’il est reconnu comme un puissant vecteur d’insertion professionnelle et qu’une nouvelle nomenclature plus simple et plus lisible vient d’être élaborée, le temps est venu de réformer les procédures d’accès aux formations conduisant au diplôme du master en vue de permettre à tous les étudiants qui le souhaitent de poursuivre leurs études.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
En application des articles 137 et suivants du règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres relative au diplôme du master en France.
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