N° 2292
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014.
PROPOSITION DE LOI
visant à instituer un moratoire sur
les fermetures de lignes ferroviaires secondaires dédiées au fret,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Olivier MARLEIX, Damien ABAD, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Marcel BONNOT, Xavier BRETON, Édouard COURTIAL, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DHUICQ, Marianne DUBOIS, Annie GENEVARD, Franck GILARD, Philippe GOUJON, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Marc LAFFINEUR, Guillaume LARRIVÉ, Thierry LAZARO, Dominique LE MÈNER, Frédéric LEFEBVRE, Céleste LETT, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jacques MYARD, Éric STRAUMANN, Jean-Marie TÉTART et Philippe VITEL,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
RFF et la SNCF (plus particulièrement sa filiale Fret SNCF) multiplient ces dernières années les fermetures de lignes ferroviaires secondaires dédiées au fret (dites « capillaires »).
Les conséquences économiques de ces fermetures sont lourdes pour les entreprises qui sont obligées de réorienter leurs flux, perdent certains débouchés et voient leurs efforts d’investissement (par exemple pour développer de nouveaux points de stockage avec embranchement ferroviaire) ruinés.
Les conséquences environnementales sont également considérables. En effet, faute de rail, les flux sont inévitablement reportés sur la route (un train en moins représente environ 50 camions de plus sur la route). Ces fermetures de lignes entrainent donc le report de milliers de camions sur les routes. À titre d’exemple, un seul groupe coopératif céréalier en Région Centre, Axéréal, affrète chaque année 2 000 trains, ce qui représente donc 100 000 camions en moins sur les routes grâce au fret.
La multiplication de ces fermetures de lignes parait ainsi particulièrement paradoxale et absurde à l’heure où le gouvernement affiche dans son grand projet de loi sur la transition énergétique « des mesures ambitieuses, tant au niveau national que local, afin de réduire significativement la pollution due aux transports routiers ».
La fusion de RFF et de la SNCF prévue par la réforme ferroviaire pourrait donc être l’occasion de remettre à plat ces enjeux, qui sont à la fois économiques mais aussi environnementaux.
Aussi, la présente proposition de loi vise à instituer un moratoire sur les fermetures de lignes et embranchements fret du réseau dit capillaire, dans l’attente de la redéfinition d’une stratégie commune au sein de la nouvelle entité SNCF.
PROPOSITION DE LOI
Un moratoire sur les fermetures de lignes ferroviaires secondaires dédiées au fret est institué jusqu’au 1er janvier 2017.
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