N° 2315
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 octobre 2014.
PROPOSITION DE LOI
visant à la création d’un certificat obligatoire
de régularité fiscale pour tous les parlementaires,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La législation française fourmille depuis 1988 de multiples lois : 11 mars 1988, 15 janvier 1990, 29 janvier 1993, 19 janvier 1995, 11 octobre 2013 ayant pour objectif de concourir à la transparence de la vie publique. L’affaire Thévenoud, du nom d’un député qui ne réglait pas ses impôts, est venue une fois encore jeter le discrédit sur la classe politique malgré la législation précitée.
Dans mon ouvrage « Argent et politique : vers quelle transparence ? » j’avais, au même moment que l’affaire Thévenoud, souhaité que le législateur passe d’une culture de la déclaration à une culture du contrôle. Cette affaire met en exergue une fois encore l’insuffisance des contrôles exercés sur les élus.
C’est pourquoi, je propose que tout parlementaire, député ou sénateur, fournisse un certificat obligatoire d’attestation de régularité fiscale dès son entrée en fonction. Je propose également qu’en cas de situation irrégulière, le parlementaire puisse faire l’objet d’une procédure de déchéance de son mandat après consultation de l’assemblée parlementaire compétente.
Tel est l’objet de la proposition de loi qui est faite et que je vous demande d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Il est institué un certificat obligatoire de régularité des comptes de chaque parlementaire, dès sa prise de fonction. À défaut, le bureau de l’assemblée parlementaire compétente prononce la déchéance du mandat dans un délai d’un mois après l’élection.
Tout parlementaire qui se trouvera dans une situation fiscale irrégulière pourra faire l’objet d’une procédure de déchéance prononcée par le bureau de l’assemblée auquel il appartient.
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