N° 2798
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mai 2015.
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,
tendant à faciliter l’inscription sur les listes électorales,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 2619, 2665 et T.A. 500.
Sénat : 375, 440, 441 et T.A. 103 (2014-2015).
Au 2° bis de l’article L. 30 du code électoral, les mots : « pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° » sont supprimés.
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 mai 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
© Assemblée nationale