N° 2802
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mai 2015.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire sur
la stratégie et le rôle de l’État, qu’il soit actionnaire ou stratège,
dans la gestion de nos fleurons industriels en général et en particulier
sa responsabilité sur les dossiers Areva, Alcatel-Lucent et Alstom,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Nicolas DUPONT-AIGNAN,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La direction d’Areva vient d’annoncer ce jeudi 7 mai 2015 la réduction des frais en personnel de 15 % en France (soit entre 5 000 et 6 000 suppressions de postes) sur les 29 000 environ que compte Areva dans notre pays, et plus généralement d’une contraction de 18 % de ses effectifs mondiaux (près de 42 000).
Cette annonce est la conséquence des sévères pertes accumulées par le groupe public. Depuis 2012, Areva a enregistré des pertes croissantes, passant de 99 millions d’euros à 494 millions d’euros en 2013 puis 4,834 milliards en 2015. Son chiffre d’affaires en 2014 s’établit à 8,336 milliards d’euros contre 9,062 milliards d’euros en 2013, soit – 7.2%. Au premier trimestre 2015, le chiffre d’affaires a encore diminué de 1,1 % par rapport à la même période en 2014.
Déjà en 2014, un rapport de la Cour des comptes sur la période 2006-2011 avertissait les autorités publiques : « la situation du groupe est inquiétante car il ne parvient pas à financer son développement ». Le rapport pointait notamment la responsabilité de Mme Lauvergeon, alors présidente d’Areva : failles de gouvernance, rémunérations excessives, anticipations surestimées, échecs industriels, etc.
Alors que l’État est détenteur de 87 % des capitaux du groupe nucléaire, la question de la responsabilité de l’actionnaire et de l’action publique se pose au regard de la dérive d’Areva, dérive qui met en cause la survie de notre filière nucléaire.
Plus généralement ces derniers mois, une succession de fleurons nationaux dans lesquels l’actionnariat publique est décisif et/ou qui concernent les intérêts vitaux de notre pays (à l’instar d’Alstom, Lafarge, Peugeot, Alcatel, etc.) ont malheureusement été la proie de concurrents étrangers dans l’indifférence, sinon la participation, des pouvoirs publics.
Ces dossiers mettent en cause le rôle exact de la puissance publique dans le développement de notre outil industriel stratégique.
C’est pourquoi, face à l’hécatombe industrielle et aux nombreux dysfonctionnements de l’action publique, il apparaît impératif de créer une commission d’enquête parlementaire qui fasse la lumière sur la gestion par l’État de nos fleurons industriels en général et en particulier des dossiers Areva, Alcatel-Lucent et Alstom.
Par conséquent, je vous demande, Mesdames et Messieurs, d’adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’examiner la responsabilité de l’État dans la gestion du groupe Areva et, en conséquence, le rôle de la puissance publique dans le déclin de notre outil industriel et de ses fleurons.
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