N° 3438
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire le gavage des palmipèdes
pour la production de foie gras,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Monsieur
Laurence ABEILLE, Isabelle ATTARD et Sergio CORONADO,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Madame, Monsieur,
En décembre 2015, un nouveau rapport scientifique visant à évaluer les conséquences de la production de foie gras sur le bien-être des canards a été présenté. Ce rapport, réalisé à la demande de l’association belge GAIA par la prestigieuse université de Cambridge (Royaume-Uni), a été co-écrit par le docteur en biologie Irene Rochlitz et mené par le Professeur Donald M. Broom, autorité scientifique de notoriété mondiale en matière de bien-être animal.
Les résultats de ce rapport sont sans équivoque, la pratique du gavage est fortement préjudiciable au bien-être des canards. Il rejoint ainsi les conclusions du rapport du comité scientifique de la Commission européenne publié en 1998 : « le gavage, tel qu’il est pratiqué aujourd’hui, est préjudiciable au bien-être des oiseaux ».
D’après la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 (Article 14) concernant la protection des animaux dans les élevages : « Aucun animal n'est alimenté ou abreuvé de telle sorte qu'il en résulte des souffrances ou des dommages inutiles et sa nourriture ou sa ration de liquide ne doit contenir aucune substance susceptible de lui causer des souffrances ou des dommages inutiles. »
Pour la production de foie gras, les oiseaux sont forcés deux fois par jour d’avaler une bouillie de maïs projetée par une pompe pneumatique jusqu’à l’apparition d’un état pathologique du foie : la stéatose hépatique. Pour ce faire, le gaveur saisit le cou de l’animal et y introduit un long tube métallique jusqu’à l’œsophage. À la fin de la période de gavage, le foie des animaux a atteint un volume dix fois supérieur au volume normal.
Les canards peinent à se déplacer et halètent pour réguler leur température corporelle. On remarque aussi très souvent chez les oiseaux des lésions au cou, des inflammations et des infections. Sur les douze jours qui marquent la période de gavage, le taux de mortalité des oiseaux est de dix à vingt fois plus élevé que dans des élevages de canards de chair. En outre, la production de foie gras entraîne l’élimination (par broyage ou gazage) de millions d’individus femelles dont le foie, trop veineux, est inapte à la consommation en tant que foie gras.
Douze pays de l’Union européenne interdisent formellement le gavage ou interprètent les lois de protection animale comme condamnant de facto cette pratique. Seuls cinq pays de l’Union européenne produisent du foie gras (France, Espagne, Bulgarie, Hongrie, Belgique). Le gavage est également interdit en Israël, Suisse, Norvège, Argentine, Turquie ainsi que dans l’État de Californie aux États-Unis.
Dans un sondage IFOP pour la Fondation Brigitte Bardot de janvier 2016, à la question « pour produire du foie gras, sachant qu’il existe des alternatives, seriez-vous favorable à l’interdiction du gavage ? », 70 % des Français répondent « oui ». L’interdiction du gavage est donc largement partagée par nos concitoyens, et encore davantage chez les plus jeunes (76 % chez les moins de trente-cinq ans).
Il est possible de produire du foie gras sans recourir au gavage des palmipèdes, en ajoutant des ingrédients au foie sain, après l’abattage. Cette méthode de production a au moins le mérite d’éviter la pratique très controversée du gavage. Il existe aussi de nombreuses alternatives végétales garanties sans souffrance animale.
Aussi, cette proposition de loi vise à interdire le gavage des palmipèdes (canards, oies) pour la production de foie gras.
PROPOSITION DE LOI
L’article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 654-27-1. – Le gavage des palmipèdes pour la production de foie gras est interdit. »
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