N° 3462
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 février 2016.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Joaquim PUEYO,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi est issue des travaux de la mission d’information sur le service national universel dont Mme Marianne Dubois et M. Joaquim Pueyo étaient les rapporteurs. Leur rapport d’information n° 3322 a été examiné par la commission de la défense nationale et des forces armées le 9 décembre 2015.
Cette mission d’information, dont la création avait été décidée en décembre 2014, visait à dresser un état des lieux du service national universel, qui est la forme nouvelle qu’a donnée la loi du 28 octobre 1997 au service national.
Ce service national universel comprend des obligations : l’enseignement de défense dans le cadre scolaire, le recensement, l’appel de préparation à la défense, devenu journée défense et citoyenneté en 2010, et l’appel sous les drapeaux, suspendu depuis 2002. Il comprend également des choix pour permettre à tout citoyen de contribuer à la défense de la Nation : préparations militaires, volontariat dans les armées et engagement dans la réserve.
Au terme de leurs travaux, les rapporteurs proposaient de réorganiser la politique du ministère de la défense en direction de la jeunesse autour de trois priorités clairement identifiées :
– un programme de cadets de la défense, pour l’éducation civique des plus jeunes ;
– des réserves opérationnelles dotées d’une doctrine claire, pour la protection du territoire national ;
– un service militaire pour l’emploi, qui réunirait service militaire adapté et service militaire volontaire, créé cette année, pour l’insertion professionnelle des publics les plus fragiles.
Ils avaient formulé quinze propositions en ce sens. Parmi celles-ci, figurent notamment la suppression de la journée défense et citoyenneté et le renforcement de l’effectivité de l’enseignement de défense dispensé dans le cadre scolaire.
La présente proposition de loi vise à permettre la création d’un programme de cadets de la défense pour la jeunesse.
Plutôt qu’une forme nouvelle de service militaire, hors de portée pour nos armées et inefficace d’un point de vue opérationnel, il apparaît indispensable de généraliser l’expérience des cadets de la défense initiée timidement par le ministère de la défense depuis 2008 dans onze centres pour un peu plus de 300 jeunes.
Sur le modèle canadien, il s’agit d’offrir aux jeunes de douze à dix-huit ans une expérience de vie collective grâce au savoir-faire et aux valeurs incarnées par les armées. Le programme comprendrait un enseignement moral et civique en complément de celui dispensé dans le cadre scolaire, des activités culturelles et sportives ainsi qu’une découverte des armées et de leurs métiers. Il paraît plus pertinent de s’adresser à cette tranche d’âge, alors que les jeunes sont encore scolarisés, plutôt que d’essayer de les récupérer à un âge où ils sont déjà sortis du système.
Le programme comprendrait plusieurs demi-journées par mois au sein d’une formation militaire ainsi qu’un camp d’été de quelques semaines. Le but n’est pas de former de futurs militaires mais plutôt des « citoyens actifs » grâce à des activités inédites, la découverte de filières professionnelles (aéronautique, mécanique) et une sensibilisation aux questions environnementales par la découverte des milieux maritimes ou terrestres.
Avec un programme progressif sur plusieurs années, les jeunes cadets auraient la possibilité de développer leurs compétences, de faire l’expérience d’un véritable brassage social, à travers notamment les camps d’été, et de recevoir une formation aux valeurs civiques parallèlement au parcours de citoyenneté obligatoire.
Les cadets seraient rattachés à la formation militaire dont ils reprendraient les traditions et participeraient aux cérémonies patriotiques. Le programme serait naturellement gratuit et ouvert à tous.
C’est donc une véritable dynamique que les rapporteurs souhaiteraient voir enclenchée pour développer un grand mouvement de jeunesse, encadré par les armées, autour des valeurs civiques et de l’engagement. Il s’agit pour la société tout entière d’ouvrir de nouveaux horizons à sa jeunesse, de l’inscrire dans une démarche collective et lui proposer un « contre narratif » face « au discours de haine de nos adversaires qui veut diviser les Français » selon les mots employés par le chef d’état-major des armées, le général Pierre de Villiers, devant la commission de la défense, le 25 novembre 2015.
La présente proposition de loi vise à inscrire le programme de cadets dans le code du service national et à lui donner un cadre juridique, son organisation et son fonctionnement relevant du pouvoir réglementaire.
L’article 1er de la proposition de loi inscrit le programme des cadets de la défense au sein du service national universel, dont il deviendrait une composante, facultative, aux côtés du service civique et des différentes formes de volontariat.
L’article 2 insère un chapitre consacré aux cadets de la défense au sein du code du service national et vise à leur assurer une protection dans le cadre des activités du programme.
PROPOSITION DE LOI
Au deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du code du service national, après le mot : « civique », sont insérés les mots : « , un programme de cadets de la défense ».
Le titre Ier du code du service national est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Les cadets de la défense
« Art. L. 115-3. – I. – Le programme des cadets de la défense est un programme civique mis en œuvre par le ministère chargé de la défense nationale pour renforcer la cohésion nationale, la mixité sociale et le lien entre la Nation et son armée.
« II. – Il est accessible aux Français âgés de douze à dix-huit ans et ayant l’aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre la période d’instruction correspondante.
« III. – Il comporte une découverte des armées et de leurs métiers, un enseignement moral et civique en complément de celui dispensé par l’éducation nationale, la pratique d’activités culturelles et sportives.
« IV. – Tout Français victime de dommages subis pendant une période d’instruction ou à l’occasion d’une période d’instruction accomplie dans le cadre du programme des cadets de la défense et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l’État, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun. »
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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