N° 3764
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mai 2016.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête
relative aux relations politiques, économiques et diplomatiques entre
la France et l’Azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au Sud Caucase,
(Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement
présentée par Mesdames et Messieurs
François ROCHEBLOINE, Thierry BENOIT, Charles de COURSON, Stéphane DEMILLY, Yannick FAVENNEC, Philippe FOLLIOT, Philippe GOMÈS, Jean-Christophe LAGARDE, Maurice LEROY, Bertrand PANCHER, Michel PIRON, Franck REYNIER, Arnaud RICHARD, Rudy SALLES, André SANTINI, François SAUVADET, Jonas TAHUAITU, Philippe VIGIER, Patrick WEITEN, Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’Azerbaïdjan est devenu en quelques années une puissance énergétique de premier plan en raison de l’exploitation en mer Caspienne de gisements pétroliers offshore et de gaz naturel. Les importantes ressources naturelles du sous-sol de cet État du Sud-Caucase assurent la forte croissance de son revenu national brut et lui permettent de disposer de capacités d’investissements de très grande envergure.
La France a développé des relations politiques, économiques et diplomatiques avec les autorités azerbaïdjanaises : du 29 au 31 janvier 2007, le président de la République d’Azerbaïdjan, Ilham Aliyev a effectué, à l’invitation du Président de la République française Jacques Chirac, une visite d’État en France. Plus récemment, le Président Ilham Aliyev a rencontré le Président de la République François Hollande, à Paris, le 18 septembre 2012. Le ministre des affaires étrangères Elmar Mammadyarov a été reçu par son homologue français, le 30 juillet 2012 et le 23 juillet 2013. Le ministre de la défense Zakir Hasanov s’est rendu à Paris les 13 et 14 janvier 2014 pour signer un arrangement technique entre les deux ministères de la défense. Le Président de la République s’est rendu en visite officielle à Bakou du 11 au 12 mai 2014, ainsi que le 25 avril 2015.
Les échanges commerciaux entre les deux États représentent chaque année près de deux milliards d’euros. Comme le constate le site officiel de notre ministère des Affaires étrangères, « l’Azerbaïdjan est de très loin, en valeur, le pays du Caucase avec lequel la France a développé les relations économiques les plus importantes ». Et, selon le même site, « les relations franco-azerbaïdjanaises dans le domaine de la coopération et de la culture sont excellentes ».
D’autres constats obligent à relativiser cette analyse optimiste.
Dans la nuit du 1er au 2 avril 2016, l’armée azerbaïdjanaise a violé le cessez-le-feu signé en mai 1994 avec l’Arménie et les autorités du Haut-Karabagh, afin de reprendre le contrôle de la région du Haut-Karabakh, République auto-proclamée, à majorité arménienne. Durant les quatre jours de conflit, qui firent plus d’une centaine de morts, dont des civils de villages arméniens, l’Azerbaïdjan, qui dispose d’un budget militaire très supérieur (équivalent au budget total de l’Arménie), a fait valoir sa supériorité technologique issue de plusieurs années d’investissements. Pour autant, ces affrontements n’ont pas modifié la ligne de contact et le 5 avril, un nouveau cessez-le-feu a été proclamé.
La France co-préside avec la Russie et les États-Unis, le groupe de Minsk mis en place par l’Organisation pour la sécurité et la Coopération en Europe, pour rechercher une solution pacifique et négociée au conflit du Haut-Karabakh. Cette position lui fait un devoir de ne pas favoriser l’un des belligérants par son activité diplomatique, économique et militaire. A fortiori ne doit-elle pas contribuer à la suprématie militaire de l’Azerbaïdjan. À défaut, elle porte atteinte à sa mission de paix.
Par ailleurs, le régime azerbaïdjanais est régulièrement dénoncé par l’Organisation des Nations Unies ainsi que par les organisations non gouvernementales en raison des atteintes répétées aux droits de l’Homme, à la démocratie ainsi qu’à la liberté d’expression. Le Président Aliyev serait, en outre, partie prenante du vaste réseau d’évasion fiscale internationale dont le centre nerveux est le Panama, et qui a été porté à la connaissance du monde entier par les Panama Papers.
Si la négociation des traités internationaux et la conduite au jour le jour des relations entre États, sous leurs diverses formes, relève de la responsabilité du Gouvernement, il incombe au Parlement de veiller à la cohérence de cette action diplomatique avec les objectifs généraux de la politique étrangère de la France, en particulier la promotion de la paix et de la sécurité collective et le progrès de la démocratie dans la région du Caucase du Sud. Le développement des relations bilatérales entre la France et l’Azerbaïdjan, au vu des faits qui viennent d’être rappelés, semble remettre en cause cette cohérence, dans une proportion et selon des formes qu’une commission d’enquête parlementaire pourrait utilement évaluer.
Tel est l’objet de la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’évaluer les relations politiques, économiques et diplomatiques, entre la France et l’Azerbaïdjan et notamment leur cohérence au regard des objectifs de développement de la paix et de la démocratie au Sud-Caucase.
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