N° 3776
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 mai 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à former et informer les élèves et leurs familles
à des gestes simples pour préserver la planète et
lutter contre le réchauffement climatique,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jean-Noël CARPENTIER,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi est l’initiative des élèves de la classe de CM2 à Pierrelaye dans le Val d’Oise.
En décembre 2015, la Conférence « Paris Climat 2015 », dans le cadre de la « Cop 21 » a rassemblé 195 pays afin de trouver un accord et des solutions pour limiter le réchauffement climatique à 2° C maximum. Un accord a ainsi pu être signé par tous ces pays à la fin de cette Conférence.
La présente proposition de loi s’inscrit dans cette dynamique et vise à sensibiliser les jeunes élèves (enseignement primaire) aux problèmes liés au réchauffement climatique et à la persévération de notre planète.
Or, si le code de l’éducation prévoit, dans sa deuxième partie consacrée aux enseignements scolaires, et plus précisément à son article L 312-19, une éducation à l’environnement et au développement durable, rien n’est prévu au sein des établissements scolaires pour mettre en pratique les enseignements dispensés.
Ainsi, les élèves ne peuvent respecter, dans la pratique quotidienne à l’école, les gestes de base qui permettent de lutter contre le réchauffement climatique (non-extinction systématique des lumières, gaspillage d’eau, pas de tri à la cantine et production excessive de déchets…).
Dans un premier temps, la présente proposition de loi vise à instaurer un tri sélectif au sein des classes.
Le texte vise ensuite à assurer le tri sélectif lors de la restauration scolaire lorsque celle-ci est prévue. L’objectif est de diminuer les déchets le plus possible en permettant aux élèves de constater par eux-mêmes le gaspillage alimentaire qu’ils pourraient éviter.
Enfin, la proposition de loi vise à mettre en place une « journée nationale pour la planète » dans les écoles, les collèges et les lycées afin de sensibiliser, former et informer les élèves et leurs familles aux gestes simples qui participent à la protection de la planète et à la lutte contre le réchauffement climatique. Lors de cette journée, plusieurs types d’actions pourront ainsi être menées dans les établissements : expositions-informations aux familles, objectif « Zéro déchets à la cantine », nettoyage des abords des établissements, opération « une heure sans électricité », une journée sans support papier, déplacements à pieds, vélos ou trottinettes, plantation de végétaux…
PROPOSITION DE LOI
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-13. – Chaque restaurant scolaire, lorsque ce service existe, doit être équipé du matériel approprié permettant le tri sélectif.
« À la fin de chaque repas, les déchets non compostables et non recyclables sont pesés. »
L’article L. 312-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque école doit avoir, dans chacune de ses classes, des poubelles de tri (papier, carton, plastique / déchets compostables / déchets non recyclables) ainsi qu’un composteur commun à toutes les classes et des gros conteneurs de tri. »
Le même article du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministère de l’Éducation nationale prévoit la mise en place, dans les écoles, les collèges et les lycées, d’une Journée Nationale pour la planète. Il s’agit, lors de cette journée, de sensibiliser, former et informer les élèves et leurs familles aux gestes simples qui participent à la protection de la planète et à la lutte contre le réchauffement climatique. »
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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