N° 3789
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 mai 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à responsabiliser financièrement
les organisateurs d’une manifestation,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Bernard ACCOYER, Jean-Pierre DOOR, Alain SUGUENOT, Jean-Louis CHRIST, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Claudine SCHMID, Olivier MARLEIX, Édouard COURTIAL, Didier QUENTIN, Jacques MYARD, Claude GOASGUEN, Gérard CHERPION, Charles de LA VERPILLIÈRE, Yves FOULON, Bernard PERRUT, Michel VOISIN, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Michel COUVE, Paul SALEN, François VANNSON, Thierry LAZARO, Rémi DELATTE, Damien ABAD, Jean-Claude BOUCHET, Bernard BROCHAND, Luc CHATEL, Éric CIOTTI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Sophie DION, Virginie DUBY-MULLER, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Bernard GÉRARD, Jean-Claude GUIBAL, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Christian KERT, Marc LE FUR, Jean-Claude MATHIS, Alain MOYNE-BRESSAND, Yves NICOLIN, Josette PONS, Jean-Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Lionel TARDY, Fernand SIRÉ, Jean-Pierre VIGIER, Marie-Jo ZIMMERMANN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le droit de manifester est garanti par la Constitution. Pour autant, il appelle de la part des organisateurs de manifestations sur la voie publique esprit de responsabilité et mesure.
Trop de manifestations tendent à dégénérer systématiquement en affrontements violents et en actes de vandalisme. Ainsi, depuis le début de cette année, de nombreuses manifestations ont servi de prétexte à des scènes de violence inacceptables, faisant des centaines de blessés parmi les forces de l’ordre et des dégâts matériels considérables.
Ces comportements violents à l’égard des forces de l’ordre mobilisées sur tous les fronts pour protéger les Français sont malheureusement attisés par des campagnes de propagande scandaleuses et indignes telles que celle engagée par le syndicat Info’Com-CGT cautionnée par la Confédération générale du travail.
Au delà des poursuites légales contre les auteurs des actes de violence en cause, il est urgent de légiférer pour responsabiliser davantage les organisateurs de ces manifestations.
Le régime de réparation des dégâts matériels commis dans le cadre de manifestations organisées sur la voie publique est fixé à l’article 211-10 du code de sécurité intérieure. L’État, c’est-à-dire tous les Français, est civilement responsable des dégâts matériels provoqués dans le cadre des manifestations soumises à déclaration préalable.
Si les organisateurs ne sauraient être tenus systématiquement pour responsables des exactions et des déprédations pouvant survenir du fait de casseurs mêlés au cortège des manifestations, des éléments comme le choix du parcours retenu ou l’insuffisance du service d’ordre déployé doivent être pris en compte pour ne pas imputer entièrement à la collectivité la totalité du coût de dégâts.
Aussi, la présente proposition de loi, sans restreindre le droit de manifester, vise à ce que l’État puisse actionner la responsabilité financière des organisateurs en cas de manquement manifeste de leur part à leur devoir de garantir le respect des personnes et des biens, autre droit garanti par la Constitution, dans le cadre des manifestations tenues à leur initiative.
PROPOSITION DE LOI
L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État peut exercer une action récursoire contre les organisateurs d’un attroupement ou d’un rassemblement lorsque l’insuffisance manifeste des moyens déployés par ces organisateurs pour garantir son bon déroulement est à l’origine de dégâts ou dommages commis, à force ouverte ou par violence, soit contre les personnes, soit contre les biens. »
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