N° 3805
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juin 2016.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête
contre les blocages syndicaux,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jacques BOMPARD,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Concernant les syndicats, certaines mises au point sont nécessaires. En France, un syndicat de salariés défend les intérêts professionnels des salariés, qu’ils soient matériels ou moraux. Le droit d’adhérer à un syndicat et de défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale a été affirmé dans le préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958.C’est un droit inaliénable, garant d’une certaine justice au sein de l’entreprise. Pourtant moins de 10 % des salariés français sont syndiqués, et moins de 5 % dans le privé. La proportion est en décroissance constante. À titre de comparaison, la proportion des salariés syndiqués représentait plus de 30 % des actifs en 1950. Dans le même temps, les grandes centrales syndicales comme la CGT ou la CFDT exercent une quasi-hégémonie sur l’institution. Leur organisation en trois plans - au niveau national, local et au niveau de l’entreprise – rend les fonctionnements similaires aux grands partis politiques. En effet, l’organe national défini une conduite à tenir, que respectent généralement les départements locaux et d’entreprises. De quoi remettre en question la représentativité réelle des salariés d’une entreprise donnée, sous le joug d’une confédération syndicale.
D’autre part, la pérennité d’un syndicat repose sur son financement. Or, à l’heure actuelle, leurs cotisations internes représentent entre 20 % et 30 % de leur budget, chiffre qui varie en fonction du syndicat. Le reste du financement est assuré par l’argent public. Directement grâce aux subventions publiques, ou indirectement grâce à la caisse des retraites, des mutuelles ou des organismes de formation.
Le syndicat comme acteur du changement social n’est pas une évidence. Un sondage d’Odoxa pour Humanis, révèle que 53 % des salariés estiment que le dialogue social se dégrade, contre 67 % des chefs d’entreprises. Une divergence de point de vue qui témoigne d’un impact mitigé des syndicats dans le dialogue social. Ce même sondage révèle que les instances représentatives du personnel satisfont davantage les chefs d’entreprises que les salariés. Pour ces derniers, même si le rôle de construction d’un dialogue social avec la direction de la part des syndicats est peu remis en cause, c’est dans la défense de leurs intérêts que les avis sont partagés. Seuls 55 % des salariés affirment être dans une relation de confiance avec la direction de l’entreprise. De la même manière, 40 % des salariés ne font pas confiance en leurs instances représentatives du personnel.
Le rôle prépondérant des syndicats dans l’entreprise lui donne ainsi un poids important dans les négociations. En ce sens, il détient un pouvoir de gêne et de maintien du statu quo important. L’état désastreux des entreprises publiques en est un exemple. Sans remettre en cause, la gestion calamiteuse de ces entreprises de la part de l’État, qui, en cumulant les fonctions d’actionnaire, de régulateur et d’employeur, en vient à prendre des décisions contradictoires et parfois opportunistes, il est nécessaire de se demander dans quelle mesure les syndicats participent à ce désastre. Au regard de la situation actuelle, l’interrogation est légitime. Car si l’État tente de réformer les règles d’organisation du travail à la SNCF, les syndicats de la CGT, de la CFDT et de l’Unsa profitent à la fois de leur pouvoir parasitaire conséquent à la veille de l’Euro et des contestations de la loi travail ayant cours, pour y mettre un terme. La prééminence du syndicat dans l’entreprise conduit l’État à reconsidérer, voire à abandonner, des tentatives de réformes structurelles de façon à éviter des conflits sociaux inextricables.
Ces mises au point dernière nous, attachons nous désormais à établir une brève rétrospective des évènements ayant conduit aux blocages syndicaux actuels.
Dévoilé le 17 février 2016, le projet de loi travail, ou projet de loi El Khomri, vise à réformer le code du travail. D’après le Gouvernement ce texte permettrait de protéger les salariés, favoriser l’embauche et donner plus de marges de manœuvre à la négociation en entreprise. Dès sa présentation, le projet de loi a fait l’objet de vives contestations, comprenant grèves et manifestations, de la part des syndicats (CGT, CFDT, FO, etc.), d’organisations étudiantes et d’une frange dite « frondeuse » de la gauche. Ces différents acteurs de la contestation s’accordent à dire que le projet de loi initial est une atteinte aux droits des salariés, ses propositions faisant « revenir des années en arrière ». À ce titre, est organisée une manifestation le 23 février 2016 regroupant nombre de contestataires du projet de loi. En réponse à la contestation, François Hollande et Manuel Valls décident du report de deux semaines de la présentation du projet en conseil des ministres afin d’établir des négociations avec les contestataires. Le 14 mars 2016, le Gouvernement annonce une modification du projet de loi après avoir rencontré les différents syndicats. Cette modification satisfait certains d’entre eux, comme la CFDT, qui se désolidarisent des mobilisations (1) La CGT, FO et l’UNEF, quant à eux, continuent de demander le retrait pur et simple du projet. De nombreuses journées de mobilisation s’ensuivent et Manuel Valls recourt à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution engageant ainsi la responsabilité de son Gouvernement. On observe un pic d’affluence aux manifestations le 31 mars, journée de mobilisation qui aura rassemblé entre 300 000 et 1,2 million de personnes (2). Depuis, les mobilisations désemplissent, mais les syndicats ne faiblissent pas avec sans cesse des nouvelles journées d’action. On dénombre aujourd’hui huit journées de grève et de manifestations.
Malgré l’amaigrissement des cortèges, la fin du mois d’avril marque une recrudescence des violences globales. Les interpellations de CRS, à bout après des mois d’affrontements, sont de plus en plus musclées. De leurs côtés, les dégradations urbaines se multiplient et les agressions à l’égard des forces de l’ordre deviennent monnaie courante. Ces agressions ont en commun une violence inédite. En témoigne notamment la prise à partie d’un véhicule de police en marge de la manifestation policière du 18 mai. Les cortèges s’organisent et des services d’ordre syndicaux se constituent (3). Ceux-ci se proclament défenseurs des manifestants et garants du bon déroulement tout au long des parcours.
En parallèle, un glissement des moyens d’action de la contestation s’opère. La CGT voit l’affluence de ses journées de mobilisation baisser, et la perte du soutien de certains syndicats comme la CFDT qui, après avoir été très critique, estime avoir obtenu des amendements suffisants au projet de loi initial. De même les appels à la grève du premier syndicat de France ont un succès mitigé : le secteur privé ne suit pas le mouvement et les routiers, ayant répondu présents, se désengagent peu à peu. (4) (5)
La CGT fait donc le choix de concentrer ses actions sur les blocages des industriels et des transports. Lundi 23 mai, six raffineries françaises étaient à l’arrêt ou en cours d’arrêt, occupées par des militants de l’intersyndicat CGT-FO-Solidaires-FSU-Unef-Fidl-UNL. En parallèle, de nombreux dépôts de pétrole étaient paralysés. De ce fait, une pénurie de carburant commence à toucher l’ouest de la France, puis s’étend à une grande partie du territoire. Finalement, 312 stations sont à sec le mardi 24 mai, d’après le premier exploitant français, Total, et plus de 2 200 d’entre elles éprouvent des difficultés (5). Au sein de la RATP, la CGT, syndicat majoritaire appel à une grève illimité à partir du 2 juin dans les transports franciliens, soit à huit jours de l’ouverture de l’Euro de Football. Le 24 mai voit débuter le début d’une grève à la SNCF. Le mouvement se poursuit à l’appel de la CGT, de la CFDT et de la SUD.
Le blocage des différents sites de la part de la CGT semble vouloir s’inscrire dans la durée, le syndicat étant déterminé à aller « jusqu’au bout » autrement dit, jusqu’au retrait de la loi travail. Or on l’a bien compris, le Gouvernement ne l’entend pas de cette oreille et est, de son coté, déterminé à faire adopter le projet de loi. Manuel Valls l’a rappelé « ça ne peut pas être une centrale syndicale qui fait la loi ». De ce fait, le Gouvernement a enclenché un certain nombre d’actions visant au déblocage des raffineries et autres dépôts de carburant en question. À l’heure actuelle, pourtant, les problèmes que posent les différents blocages subsistent.
Ces problèmes sont avant tout d’ordre pratique, et c’est d’ailleurs l’objectif de ce type d’action de la part de la CGT. La centrale syndicale espère, en paralysant le pays, faire plier le Gouvernement de manière à obtenir le retrait du projet de loi. Le blocage des raffineries et dépôts de carburant est à l’origine d’une pénurie qui se propage actuellement à l’ensemble du territoire. Cette pénurie est problématique, car elle empêche l’ensemble de nos concitoyens, dépendant de leurs moyens de transport, de se déplacer, et pour la majeure partie d’entre eux de travailler. Les grèves à la RATP et la SNCF engendrent le même type de problème et l’aggravent du fait de la simultanéité des deux phénomènes. Les entreprises touchées par la pénurie sont, elles aussi, dans une situation critique. D’une part, parce que leurs salariés peuvent difficilement se rendre sur leurs lieux de travail, d’autre part, car un certain nombre d’entre elles ont besoin, pour leurs activités, des ressources pétrolières. La pénurie contraint donc nombre de professionnels à limiter, voire à cesser leur activité, ce qui constitue pour elle un véritable manque à gagner. Les entreprises les plus sévèrement touchées par cette pénurie sont, bien sûr, les PME, dépendantes des matières premières issues du pétrole, dans l’impossibilité de constituer des stocks. Cette paralysie, qu’entraînent les blocages syndicaux, est contestée par une frange non négligeable de nos concitoyens. Dans sa lettre ouverte à Philippe Martinez, Contribuables associés pointait du doigt les actions du premier syndicat de France le jugeant « bien loin des réalités économiques », et rappelant que le syndicat est « abreuvé d’argent public à hauteur de 54 % ». Colère d’autant plus légitime que la CGT représente seulement 3 % des salariés français.7
Un autre problème se pose, c’est celui de la légitimité des blocages et plus largement des actions menées par les différents syndicats en contestation avec le projet de loi travail.
Cette légitimité peut tout naturellement être remise en cause, si l’on mesure l’étendue de la contestation. À l’échelle du peuple français, celle-ci est minime. Les blocages n’impliquent que quelques milliers de militants qui pourtant paralysent le pays dans son ensemble. Le droit de grève et de manifestation est un droit fondamental de la Vème République, mais dans ce cas, on peut raisonnablement penser que le blocage des ressources en carburant du pays, sous couvert de la remise en cause d’un texte de loi, est une véritable prise en otage du peuple français.
Car si les différents syndicats s’insurgent légitimement contre le recours à l’article 49, alinéa 3 de la part du Premier ministre, on peut aisément constater que l’appareil démocratique de la première centrale syndicale de France est loin d’être parfait. Le 26 mai, le syndicat CGT empêche la parution des quotidiens nationaux ayant refusé de publier la tribune du secrétaire général du syndicat. Ce type de chantage a été vivement critiqué, à juste titre, car il constitue un déni de démocratie accablant.
Révoltant également, les appels à la grève du syndicat, dans des entreprises où elle possède un véritable pouvoir de nuisance (RATP, SNCF, EDF,…), mais où les revendications n’ont plus rien à voir avec le projet de loi travail. Ainsi, à la SNCF, les revendications concernent la réforme des règles d’organisation du travail. De même la grève de l’aviation civile se base sur des désaccords sectoriels.
La CGT est donc en train de supplanter son rôle légitime de négociateur, par des actions paralysantes, tout en refusant le dialogue avec les différentes instances en charge du projet de loi. Celle-ci semble jouer le jeu enfantin de la mise en avant de sa puissance, ce qui ne permet en rien de résoudre les problèmes dont se préoccupent réellement les travailleurs français.
En effet, rappelons que Philippe Martinez, numéro 1 de la CGT, s’est engagé timidement dans le mouvement, si l’on en croit son interview accordé à Libération le 19 février. Il disait alors : « Il y a déjà de nombreuses mobilisations dans les entreprises, il faut arriver à les conjuguer sur les salaires, l’emploi, les services publics, et bien sûr contre ce texte. », se refusant à appeler à une journée d’action. Un peu plus tard, lors d’une réunion au siège de la CGT, il choisit même de cosigner un texte intersyndical avec les plus « réformistes » qui n’exigent pas un retrait de la loi. Pourtant le texte de loi en est à sa première version, autrement plus libérale que le texte actuel, largement revu du fait des contestations. Un des participants de la réunion dit même qu’il « était prêt à signer n’importe quoi tant qu’il donnait l’impression de dominer une union syndicale contre le projet ». Une semaine plus tard, l’homme, sans doute porté par ses convictions, rompt le pacte conclut avec les réformistes et s’engage auprès de Force Ouvrière pour demander le retrait du texte. Fin avril, lors du congrès de la CGT, il accède au Saint Graal, en devenant le leader du parti, et s’engage alors pleinement dans la lutte, sans autres choix, désormais isolé des réformistes et aux coudes à coudes avec Force Ouvrière. (4)
Il est, à ce titre, nécessaire de mettre en avant la détermination totalement déraisonnée des organisations à l’origine de cette prise d’otage. Car, lorsque la CGT déclare vouloir aller « jusqu’au bout » et ainsi engager un bras de fer inextricable avec le Gouvernement, qui lui-même ne veut pas céder, elle est dans une logique bornée de retrait de la loi travail. L’Humanité le rappelle dans son numéro du 25 mai « à la CGT, on pense qu’il faut que les grèves cessent, et ce, par le retrait du projet de loi. » De son propre aveu, l’objectif n’est pas d’instaurer un dialogue social avec l’État, mais de parvenir à ses fins, et cela quitte à se retrouver isolée sur la scène syndicale. La mission d’un syndicat, qu’il soit patronal ou salarié, est pourtant d’instaurer un dialogue pour faire avancer les choses. Le syndicat CFDT est, à ce titre, excédé par « le jusqu’au boutisme » dont fait preuve son homologue. Rappelons que d’autres syndicats et acteurs des contestations du projet de loi initial ont conservé le dialogue, assurant pleinement leur rôle de médiateur-négociateur visant à l’élaboration d’un consensus.
Or la situation que connaît la France aujourd’hui résulte d’une gestion calamiteuse de part et d’autre. De la CGT tout d’abord, comme le souligne ce réquisitoire, et de l’État de l’autre, qui, par une introduction calamiteuse de son projet de loi auprès des partenaires sociaux, d’une communication chaotique et d’un refus obstiné du dialogue social, est le responsable premier de la situation ayant cours. Une mauvaise conduite sectorielle a également conduit à exacerber la contestation.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée Nationale, il est créé une commission d’enquête parlementaire de trente membres chargée d’établir un état des lieux et de préciser la nature et les conséquences des blocages syndicaux dont fait l’objet la France.
1 (1) CFDT. Déclaration du Bureau national de la CFDT sur le projet de loi El Khomri. Publié le 17/03/2016.
2 () Le Figaro. Loi travail: mobilisation plus forte que le 9 mars selon les syndicats. Publié le 31/03/2016.
3 () Le Journal du Dimanche. Services d’ordre syndicaux contre casseurs : “Tout ça va très mal se terminer”. Publié le 19/05/2016.
4 () Libération. La CGT peut-elle mettre le pays à l’arrêt ? Editorial de Laurent Joffrin. Publié le 24/05/2016.
Le Figaro. Climat social : l’exécutif redoute l’étincelle. Publié le 24/05/2016.
Libération. Comment la Filpac-CGT a bloqué la parution des journaux nationaux jeudi. Publié le 26/05/2016.
5 () Contribuables associés. Plus un sou d’argent public pour la CGT ! Lettre à Philippe Martinez ! Publié le 27/05/2016.
IFRAP. Erwan Seznec. La mafia des syndicats. Publié le 30/07/2007.
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