N° 3824
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juin 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à introduire une formation obligatoire sur l’histoire
et le fonctionnement des institutions européennes
dans les programmes scolaires de l’école élémentaire et du collège,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
François SAUVADET, Maurice LEROY, Philippe GOMÈS, Stéphane DEMILLY, Francis HILLMEYER, Yannick FAVENNEC, Philippe VIGIER, Meyer HABIB, Francis VERCAMER, Franck REYNIER, Arnaud RICHARD, Rudy SALLES, François ROCHEBLOINE, Philippe FOLLIOT, Bertrand PANCHER, Thierry BENOIT et Jean-Christophe LAGARDE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 9 mai 2016, nous avons eu l’occasion de célébrer la journée officielle de l’Europe. Cette journée commémore la déclaration Schuman du 9 mai 1950, acte fondateur de la construction européenne.
Nos jeunes compatriotes, dont les activités les poussent de plus en plus tôt à faire face à un monde internationalisé, ne découvrent pourtant que trop tard l’Histoire et le fonctionnement des institutions européennes.
Le constat de la méconnaissance du fonctionnement de l’Union européenne est généralisé auprès des Français, quelle que soit leur classe d’âge. Cette méconnaissance participe d’une crise de confiance qui explique en grande partie le désintéressement et parfois le rejet des citoyens de la politique européenne. Elle se matérialise par un taux d’abstention systématique et particulièrement important aux élections européennes (56,5 % en mai 2014).
Alors que l’Union européenne tout entière doit faire face à des défis de taille, que ce soit le risque de sortie de l’un de ses membres fondateurs, la crise des migrants, la montée des populismes ou la menace terroriste, il apparaît urgent d’apporter aux jeunes Français un enseignement accessible des institutions et de l’Histoire de l’Union, garante d’une stabilité et d’une solidarité dont nous ne devons pas oublier les immenses bénéfices. Cet enseignement doit apporter les clefs de compréhension nécessaires pour que les générations futures se réapproprient la belle idée européenne, palliant ainsi le déficit de démocratie qui appelle quant à lui à des réformes structurelles de l’Union européenne.
Le 9 mai 1950, Robert Schuman déclarait : « L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord des solidarités de fait ».
Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous demande d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Le livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la section 11 du chapitre II, il est inséré une douzième section ainsi rédigée :
« Section 12
« L’enseignement des institutions, de l’Histoire et
du fonctionnement de l’Union européenne
« Art. L. 312-20. – Tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d’une formation à l’histoire de la construction européenne, aux institutions de l’Union européenne et à leur fonctionnement. Un apprentissage de la citoyenneté européenne est dispensé en même temps que celui de la citoyenneté nationale. Dans le cadre des enseignements du second degré, cette formation et cet apprentissage sont dispensés chaque année. »
2° L’article L. 321-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle permet l’acquisition des fondements institutionnels de la République et de l’Union européenne. »
3° Après l’article L. 331-2, il est inséré un article L. 331-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L.331-2-1. – La formation à l’histoire de la construction européenne, aux institutions de l’Union européenne et à leur fonctionnement, dispensée dans les collèges et dans les classes correspondantes des établissements d’éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des établissements d’enseignement agricoles visés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, est sanctionnée dans les mêmes conditions que les enseignements dispensés dans les autres disciplines. »
Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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