N° 3911
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juillet 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à imposer aux communes l’édition d’un règlement intérieur
au sein des cimetières militaires pour le respect dû aux soldats morts, tombés pour la France,
(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Frédéric LEFEBVRE, Philippe BRIAND, Dominique DORD, Philippe GOSSELIN, Jacques PÉLISSARD, Josette PONS et Martial SADDIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Comme de nombreux compatriotes, j’ai découvert avec stupeur et indignation la mise en scène des commémorations de la bataille de Verdun à l’ossuaire de Douaumont qui s’est déroulée le 29 mai 2016, qui ont coïncidé avec les célébrations du Memorial Day aux États-Unis, durant lequel les familles célèbrent la mémoire de leurs soldats tombés avec le respect et le recueillement nécessaires à ces célébrations.
Les images étaient choquantes, la mise en scène outrancière, contraire à la démonstration du respect et de la dignité requise dans une cérémonie du souvenir, encore plus que pour une simple visite dans ce lieu de recueillement.
Si le respect dû aux morts doit évidemment s’appliquer à tous, nous devons nous montrer encore plus engagés envers ceux qui ont donné leur vie pour notre Nation.
En 2008 déjà, mes collègues Jean-François Copé, alors président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, André Flajolet et Jean-Frédéric Poisson, députés UMP du Pas-de-Calais et des Yvelines, rendaient un rapport complet sur les violations de sépultures en France, intitulé « Du respect des morts à la mort du respect ».
Premier constat : si l’atteinte à l’intégrité des cadavres dans les cimetières reste assez rare, avec une moyenne de huit cas par an, les atteintes aux sépultures sont plus courantes. Il en survient environ une tous les deux ou trois jours en France !
Parmi les quatre types de mobiles recensés (vandalisme, satanisme, racisme-antisémitisme et vol de métaux), le ressort « crapuleux apparaît en nette augmentation ces dernières années », notamment dans les nécropoles militaires.
Suivant le modèle appliqué aux USA, dont je représente les Français y résidant, il apparaît que les cimetières militaires disposent de véritables chartes de bonne conduite, contrôlés par le gouvernement fédéral, notamment à Arlington National Cemetery, et prévoient en son sein de lourdes sanctions pénales en cas de violation de celles-ci.
C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à imposer aux communes l’édition d’un règlement intérieur au sein des cimetières militaires pour le respect dû aux soldats morts, tombés pour la France.
PROPOSITION DE LOI
I. – Après l’article 503 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un article L. 503-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 503-1. – L’État veille à ce que les sépultures perpétuelles soient règlementées par un règlement intérieur affiché à la vue du public, qu’elles soient confiées soit aux municipalités, soit à des associations régulièrement constituées tant en France que dans les pays alliés, suivant conventions intervenues ou à intervenir, entre elles et le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. »
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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