N° 4014
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 août 2016.
PROPOSITION DE LOI
actualisant l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
et l’article 706-9 du code de procédure pénale,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jean-Luc WARSMANN,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi est relative au toilettage de l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et de l’article 706-9 du code de procédure pénale. Elle reprend les préconisations émises par la Cour de cassation dans son rapport annuel pour l’année 2015.
L’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation énumère les prestations versées à la victime d’un dommage résultant d’une atteinte à sa personne qui ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur.
Comme le précise le rapport de la Cour de cassation, sont notamment visées par ce texte : « 1. Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural […] ».
De même, l’article 706-9 du code de procédure pénale vise les mêmes articles du code rural et dispose : « La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice : − des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural […]. »
Or les articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ont été abrogés par l’ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l’espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural ratifiée par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit et recodifiés dans le code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 731-30, L. 752-13 et L. 752-28.
Aussi, cette proposition de loi entend modifier l’alinéa 2 de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et l’alinéa 2 de l’article 706-9 du code de procédure pénale pour prendre en compte cette évolution.
Tel est l’objet de la proposition de loi qu’il vous est proposé d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
À la fin du deuxième alinéa de l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les mots : « 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 731-30, L. 752-13 et L. 752-28 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 2
À la fin du deuxième alinéa de l’article 706-9 du code de procédure pénale, les mots : « 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 731-30, L. 752-13 et L. 752-28 du code rural et de la pêche maritime. »
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