N° 4097
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 octobre 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à garantir un effectif maximum d’élèves par classe
et à imposer le remplacement des enseignants absents
dans un délai de 24 heures,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jean-Jacques CANDELIER,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Malgré les créations de postes dans l’Éducation nationale entamées depuis 2012, les effectifs par classe restent très chargés dans beaucoup d’établissements scolaires. Cette réalité continue, d’année en année, de nuire à la qualité de l’enseignement dispensé dans les écoles de la République.
Le bilan du quinquennat de Nicolas Sarkozy était désastreux en la matière. Sous son mandat présidentiel, la casse délibérée et organisée du service public d’éducation a sans aucun doute atteint un sommet.
Dès le mois de juin suivant son élection, le Président de la République de l’époque enjoignait le Premier ministre de lancer la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui, sous couvert de « modernisation de l’État », allait organiser une saignée d’une ampleur inégalée dans la fonction publique avec la programmation de 80 000 suppressions de postes dans l’éducation en 5 ans.
Le mérite et l’excellence furent privilégiés au détriment de l’éducation pour tous.
Selon l’« appel aux parlementaires du collectif des 25 » rendu public le 5 septembre 2011, les conséquences de cette politique étaient les suivantes : « Fermetures massives de classes malgré les augmentations prévues d’effectifs, affaiblissement organisé des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), baisse de la scolarisation des enfants de 2 ans, intégration non préparée et maladroite des élèves handicapés, asphyxie des mouvements d’éducation populaire, d’éducation nouvelle et des associations d’éducation complémentaires de l’enseignement public, démolition de la formation initiale des enseignants, détérioration des conditions d’accueil des élèves, dégradation des conditions de travail des personnels, difficultés à assurer des remplacements de qualité dans des conditions acceptables, découragement et mise en difficulté des jeunes enseignants, ainsi que des élèves dont ils ont la charge… »
À quelques mois de la fin du quinquennat de François Hollande, la question des effectifs par classe reste centrale. Pour les professeurs comme pour les parents, chaque rentrée scolaire s’accompagne de la hantise que les classes soient surchargées.
Pour la rentrée 2016, selon le ministère de l’Éducation nationale, le nombre moyen d’élèves par classe est de 25,5 en maternelle, de 23 en primaire, de 24,8 au collège, de 19,3 en lycée professionnel et de 30 en lycée général.
Ces chiffres cachent des réalités très contrastées : des zones rurales se retrouvant avec des classes à 18 élèves et des grandes villes avec des classes à 35.
Selon les calculs de Francette Popineau, secrétaire générale du SNUipp-FSU : « 55 % des classes de maternelle et 27 % de celles de primaire comptent plus de 25 élèves par classe. Et 8 % des classes de maternelle (soit 7 300) enregistrent même plus de 30 élèves ».
Selon une étude de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), dans le premier degré, le nombre d’élèves par classe demeure supérieur à la moyenne européenne.
Certes, près de 20 000 postes d’enseignement ont été créés en maternelle et primaire dans le public depuis 2012, 17 000 dans le secondaire public pendant la même période et plus de 3 500 dans le privé (tous niveaux confondus). Depuis l’élection de François Hollande, c’est 42 338 postes qui ont été créés, dont 10 711 lors de cette rentrée.
Ces chiffres, qui restent en deçà de la promesse présidentielle de créer 60 000 postes dans l’Éducation à l’horizon 2017, ne compensent pas l’ampleur de la déflation infligée par la droite ni l’importance de la poussée démographique des élèves ces dernières années dans le premier et le second degrés.
Dans le Nord-Pas-de-Calais, les représentants du Snes-FSU estiment par la voix du Karinne Boulonne avoir eu « moins de 500 créations de postes depuis 2012, contre 6 000 pertes de 1998 à 2012. »
Côté démographie, selon Frédérique Rolet, secrétaire générale du Snes, « On attend 53 000 élèves en plus dans les collèges et lycées publics et privés (en 2016), ce qui va absorber toutes les créations de postes ».
La situation ne devrait pas s’arranger car 58 000 élèves de plus sont attendus à la rentrée 2017, notamment en raison de l’arrivée au collège des élèves du baby-boom nés en 2005 et 2006.
Déjà à la rentrée 2015, le nombre de classes de seconde comptant plus de 35 élèves étaient passées de 7,6 % à la rentrée 2015, contre 5,9 % l’année d’avant. Le lycée Darchicourt d’Hénin-Beaumont est emblématique de ces difficultés avec seize secondes à 34,5 élèves par classe.
Ces classes surchargées affecteront les conditions de travail des enseignants et la prise en charge de leurs élèves, notamment les plus fragiles qui sont plus désavantagés par des conditions d’enseignement précaires.
Face à cette réalité, l’école est-elle encore en mesure d’être cet outil de promotion et de mixité sociale ?
En 2007, l’OCDE pointait déjà du doigt la France parmi les plus mauvais pays pour l’ascension sociale. Près de quatre ans après, le Conseil économique, social et environnemental révélait que notre système éducatif avait cessé d’être un facteur de réduction des inégalités pour être désormais responsable de leur aggravation. Un récent rapport du Comité de contrôle et d’évaluation des politiques publiques (CEC) sur la mixité sociale dans l’Éducation nationale dépeint pour sa part un système scolaire français profondément ségrégué.
Aussi, ces données interrogent finalement quant à la réalité du « droit à l’éducation » inscrit à alinéa 5 de l’article L. 111-1 du code de l’éducation qui est censé être « garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté ».
N’y a-t-il pas aussi matière à déceler plus largement dans la situation un danger vis-à-vis du principe d’égalité normalement garanti par l’article 1er de la Constitution mais aussi avec le préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État » ?
C’est pour toutes ces raisons qu’il vous est demandé de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Tout enfant est accueilli à l’école, au collège et au lycée dans des classes qui ne comptent pas plus de 25 élèves inscrits.
Ce nombre est porté à 20 dans les établissements classés en réseau d’enseignement prioritaire.
La continuité du service public est garantie sans remettre en cause le droit de grève. Tout enseignant absent est remplacé dans un délai maximum de 24 heures.
Les charges qui résultent pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par l’augmentation du taux d’impôt sur le revenu applicable aux revenus du capital.
© Assemblée nationale