N° 4112
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016.
PROPOSITION DE LOI
relative au pavoisement du drapeau tricolore dans les copropriétés,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Rudy SALLES, Alain MOYNE-BRESSAND, Philippe COCHET, Philippe VITEL, Jean-Marie SERMIER, Jean-Claude GUIBAL, Nicolas DHUICQ, Denis JACQUAT, Lionnel LUCA, François ROCHEBLOINE, Jean-Michel COUVE, Élie ABOUD, Éric STRAUMANN, Jean-Luc REITZER, Patrick WEITEN, Maina SAGE, Philippe GOSSELIN, Philippe VIGIER, Jean-Claude MATHIS, Meyer HABIB, Claude de GANAY, Sylvain BERRIOS, Frédéric REISS, Lucien DEGAUCHY, Vincent LEDOUX, Francis VERCAMER, Patrice MARTIN-LALANDE, Francis HILLMEYER, Jean-Paul TUAIVA, Christian KERT, Alain SUGUENOT, Jean-Louis CHRIST, Thierry BENOIT, Laurent DEGALLAIX, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Jacques Alain BÉNISTI, Michel HEINRICH, Yves FROMION, Éric CIOTTI, Virginie DUBY-MULLER, Marine BRENIER, Daniel FASQUELLE, Dominique DORD, Damien MESLOT, Philippe FOLLIOT,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans mon travail parlementaire, j’ai toujours été particulièrement sensible à la défense et à la mise en valeur de tous les symboles de la République, surtout lorsqu’ils ne disposaient pas alors de cadre juridique à cet effet.
L’article 2 de la Constitution française décrit le « drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge » comme notre « emblème national ».
Au delà de son sens historique, de ses usages quotidiens lors des cérémonies patriotiques ou de manifestations sportives, ce symbole républicain est devenu aujourd’hui un bien précieux pour la communauté nationale.
En 2013, lors de l’examen des articles et des amendements du projet de loi sur la refondation de l’école à l’Assemblée nationale, j’ai introduit l’obligation de mettre le drapeau tricolore sur le pavoisement de chaque école de la République.
Aujourd’hui, au travers des nombreux actes terroristes que nous avons connus, l’image de ce drapeau a pris un nouveau sens aux yeux de nos compatriotes : celui d’une solidarité nationale forte face aux attaques barbares.
Dès lors, chacun manifeste librement son soutien patriotique en portant ou en pavoisant ces trois couleurs.
Dans cet environnement, une polémique déjà connue en début d’année pour une démarche équivalente renaît.
Récemment, un syndic azuréen a demandé par courrier à une de ses copropriétaires de retirer le drapeau tricolore qui se trouvait dans son jardin, au motif que « les manifestations sportives estivales étaient terminées ». Pour lui, cette approche patriotique modifiait l’aspect extérieur de l’immeuble.
Le patriotisme ne peut être soumis à une autorisation. Nous devons cultiver sa manifestation particulièrement après les moments douloureux que nous avons traversés.
De par la loi, la modification de l’aspect extérieur d’un immeuble est soumis une réglementation stricte détaillé notamment dans la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
L’objet de cette proposition de loi est d’autoriser tout résidant d’une copropriété à pavoiser le drapeau tricolore chez lui (terrasse, balcon, fenêtre, jardin privatif), même si l’aspect extérieur de l’immeuble en est modifié.
PROPOSITION DE LOI
Après l’article 42-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 42-2 ainsi rédigé :
« Art. 42-2. – Tout résidant d’une copropriété a le droit de pavoiser la façade de l’immeuble qui le concerne, balcon, terrasse, jardin privatif, fenêtre inclus, avec le drapeau tricolore français. »
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