N° 4142
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à sensibiliser les élèves des établissements scolaires français à la lutte contre le réchauffement climatique,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Denis JACQUAT,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Grande cause nationale 2015, la lutte contre le réchauffement climatique est devenue un défi pour tous les pays de ce Monde.
La Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (1992) « reconnaît l’existence d’un réchauffement climatique dû à l’activité humaine et donne aux pays industrialisés la responsabilité de lutter contre ce phénomène. »
La date du 12 décembre 2015 restera comme une grande date puisqu’elle marque la signature d’un accord universel pour le climat approuvé à l’unanimité par 195 États et l’Union européenne lors de la COP 21. Cet accord affirme l’objectif de contenir l’augmentation de la température moyenne en-deçà de 2 degrés, et de s’efforcer de limiter cette augmentation à 1,5 degré, afin de réduire les risques et les impacts liés aux conséquences du changement climatique.
La question qui reste en suspens est « que faisons-nous ou pourrions-nous faire au quotidien pour empêcher ce réchauffement climatique ? » Car ce combat est l’affaire de tous et pas seulement des Etats ou des industriels. Il doit devenir la préoccupation de tous les citoyens.
De simples petits gestes quotidiens des sept milliards d’habitants de la planète peuvent permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre responsables des changements climatiques. En effet, en consommant de l’énergie (voiture, chauffage, appareils ménagers...) et par nos achats quotidiens, nous provoquons directement ou indirectement des émissions de gaz à effet de serre. Chacun peut agir individuellement à la maison, au travail et à l’école, dès le plus jeune âge.
Mesdames, Messieurs, il est grand temps que nous prenions nos responsabilités. L’école est le lieu idéal pour favoriser une véritable appropriation des enjeux de ce combat par les enfants et leurs familles. Il est important de donner aux générations futures le goût de protéger notre planète, d’apprendre à vivre avec plus de respect de l’environnement. C’est pourquoi, nous souhaiterions que soit instaurée au niveau national, une véritable politique de sensibilisation des écoliers à la lutte contre le réchauffement climatique.
Pour préserver notre belle Planète, il est donc primordial que les enfants soient les premiers ambassadeurs de la lutte contre le réchauffement climatique.
Tel est le sens de la proposition de loi suivante que je vous demande de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Dans chaque établissement scolaire français, est mise en place une semaine de l’environnement et de la biodiversité, durant laquelle les élèves sont sensibilisés à la lutte contre le réchauffement climatique grâce à des ateliers, des films et conférences, des expositions et des actions pédagogiques mises en œuvre par les enseignants et les collectivités locales.
Chaque établissement scolaire français crée en collaboration avec les élèves une Charte de l’environnement qui répertorie les bonnes pratiques permettant de lutter quotidiennement contre le réchauffement climatique. Cette Charte est affichée dans les établissements après signature des enseignants, des élèves et de leurs parents et figure dans un cahier « Eco citoyen » qui répertorie les actions de sensibilisation proposées à l’élève durant sa scolarité.
Les collectivités locales participent à l’instauration « d’espaces naturels pédagogiques » en offrant aux écoles maternelles et élémentaires des moyens matériels notamment composteurs, récupérateurs d’eau, hôtels à insectes et humains en organisant notamment des co-animations avec les services environnement-espaces verts.
Un label national « École Éco-citoyenne » est créé pour récompenser les initiatives pédagogiques en matière de lutte contre le réchauffement climatique.
Les charges qui pourraient résulter pour l’État et les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont respectivement compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts d’une part et par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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