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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 janvier 2017.
PROPOSITION DE LOI
visant à rétablir la semaine scolaire de quatre jours et confiant à l’Éducation nationale la coordination des activités périscolaires,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Arnaud VIALA, Jean-Marie TÉTART, Vincent LEDOUX, Alain SUGUENOT, Jean-Louis CHRIST, Élie ABOUD, Laurent WAUQUIEZ, Julien DIVE, Marine BRENIER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Paul SALEN, Lionnel LUCA, Jean-Michel COUVE, Dominique NACHURY, Dominique DORD, Marie-Jo ZIMMERMANN, Sébastien HUYGHE, Daniel FASQUELLE, Jean-Pierre BARBIER, Claude GREFF, Bérengère POLETTI, Sylvain BERRIOS,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La réforme des rythmes scolaires, initiée par le ministre de l’éducation nationale, M. Vincent Peillon, dans le cadre de la loi sur la « refondation de l’école » publiée par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, instaure la semaine de quatre jours et demi d’école.
Cette réforme a été imposée, sans qu’il n’y ait de véritables concertations au niveau des collectivités territoriales.
Alors que l’État baisse les dotations, certaines communes se trouvent obligées de demander aux parents de contribuer financièrement afin de financer les activités périscolaires qu’impose la réforme. En ces temps de pénurie budgétaire, une telle mesure coûte cher à l’État comme aux collectivités territoriales qui ne peuvent financer l’ensemble de ces activités. De ce fait, en fonction des ressources financières de ces collectivités, de grandes disparités apparaissent au niveau national, créant des inégalités dont les enfants sont les premières victimes. En outre, il n’y a pas assez de personnel formé pour assurer les activités périscolaires, celles-ci déviant souvent dans l’occupationnel. À ce titre, une enquête auprès des parents sur la réforme des rythmes scolaires de novembre 2015, réalisé par l’Union nationale des associations familiales indique que :
– Les NAP (Nouvelles activités périscolaires) concernent près de deux enfants sur trois ;
– 43 % y participent tous les jours ;
– 20 % certains jours ;
– 37 % n’en fréquente pas du tout ;
– 54 % des enfants qui participent aux NAP n’ont pas choisi leur activité.
Cette étude met clairement en lumière de trop grandes disparités entre les services qui sont proposés aux enfants et la mise en application réelle de ce dispositif.
Avec la semaine de quatre jours et demi d’école, ce sont les emplois du temps de familles entières qui sont bouleversés, sans que n’aient été prises en compte les réalités professionnelles et économiques de ces foyers. Lorsque les deux parents travaillent, qu’ils ne disposent pas de revenus suffisants pour payer une nourrice, ou qu’il n’y a pas de proches à proximité du foyer pour prendre en charge les enfants finissant leurs journées plus tôt, de nombreux parents se trouvent dans une impasse matérielle et financière. À cela s’ajoute le rythme décalé que doit subir l’enfant nuisant à son repos et conduisant à une moindre attention, de l’énervement, une augmentation des incidents, des retards, du stress…. De ce fait l’étude citée précédemment indique que :
– 69 % des parents estiment que la réforme a eu un effet négatif sur le bien-être de l’enfant (42 % plutôt négatif et 27 % très négatif) ;
– 13 % qu’elle est sans effet particulier ;
– et seulement 5 % qu’elle a un effet positif 5 % sur leur enfant.
De tout cela découle une augmentation de l’absentéisme à l’échelle nationale, comme le constate l’Inspection générale de l’éducation nationale.
Cette réforme, conçue trop rapidement, sur des fondements uniquement idéologiques, en dehors de toute réflexion pragmatique en concertation avec les professeurs et les parents d’élèves, n’apporte aucune réelle plus-value dans l’instruction de nos enfants. À cela s’ajoute, une fois de plus, le très mauvais résultat de la France au classement PISA 2016 en matière d’éducation. De nombreux États européens ont su réagir pour adapter leur enseignement aux problématiques actuelles, il faut que la France en fasse autant, qu’elle sorte de l’immobilisme et que l’instruction, l’éducation ne doivent pas être remplacées par le ludique et le divertissement.
Tel est l’objet de cette proposition de loi : Instaurer la semaine scolaire de quatre jours afin de permettre aux élèves d’avoir des rythmes stables favorisant les phases d’apprentissage et de repos leur permettant une meilleure assimilation des enseignements. En confiant à l’éducation nationale la coordination des activités périscolaires, cela permettra, de surcroît, d’éviter une surcharge financière pour les collectivités territoriales.
PROPOSITION DE LOI
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements d’enseignement du premier degré, la semaine scolaire est de quatre jours ouvrés. »
2° Au premier alinéa de l’article L. 551-1, après le mot : « nationale » sont insérés les mots : «, sous leur coordination ».
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