N° 4446
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 février 2017.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à ce que tout candidat à la présidence d’un établissement
public de recherche soit obligatoirement titulaire d’un doctorat,
présentée par
Patrick HETZEL, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Marine BRENIER, Dino CINIERI, Nicolas DHUICQ, Daniel FASQUELLE, Guy GEOFFROY, Annie GENEVARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Claude GREFF, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Jacques LAMBLIN, Philippe LE RAY, Alain MARLEIX, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Alain MOYNE-BRESSAND, Bérengère POLETTI, Sophie ROHFRITSCH, Claudine SCHMID, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Fernand SIRÉ, Lionel TARDY, Dominique TIAN, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL, Jean-Luc WARSMANN, Marie-Jo ZIMMERMANN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La nomination, en juillet dernier, du directeur de cabinet du ministre de l’agriculture en qualité de président de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) a provoqué une vive polémique.
Elle a d’abord suscité l’émoi de la communauté scientifique dans son ensemble et a même été contestée publiquement.
Un collectif de directeurs scientifiques, chefs de département et présidents de centre de l’INRA a écrit en mai au Président de la République pour demander que soit respectée la procédure de transparence de nomination des dirigeants d’établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) adoptée par la loi Fioraso.
En effet, ce collectif s’est inquiété de certains aspects troublants du processus de nomination : manque de transparence dans la démarche de sélection, pratique inadmissible du parachutage de conseillers ministériels et enfin problème des qualifications nécessaires pour assurer la présidence d’un organisme de recherche publique mondialement renommé.
Pour ce collectif « ce candidat n’a jamais été chercheur. Quelles que soient ses compétences autres, il n’a jamais soutenu de doctorat, ne s’est donc jamais soumis aux critiques des pairs ni n’a conduit de carrière scientifique. Il n’a par ailleurs aucune expérience en matière d’organisation et de direction de la recherche ».
Cette nomination a donné lieu à des démissions, dont celle de M. Frédéric Dardel, en tant que président du conseil scientifique de l’INRA, alors qu’il avait été renouvelé pour quatre ans en décembre 2014. Dans un courrier adressé à ses deux ministres de tutelle de l’Institut, Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et M. Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, il estime que « l’Inra ne peut être assurée que par une personnalité scientifique reconnue ». Il met en avant le fait que « partout dans le monde, le secteur de la recherche scientifique publique a une culture et des modes de fonctionnement propres qui sont fortement ancrés dans son histoire et dans ses principes ». Mais, par-dessus tout, il rappelle que « pour une très large majorité de la communauté scientifique, c’est impensable d’imaginer un dirigeant d’organisme qui n’aurait eu cette expérience réelle de la démarche et de la pratique scientifiques qui se matérialise par la préparation et l’obtention du doctorat. La nomination d’un dirigeant d’organisme de recherche non titulaire du doctorat est à mon sens une régression inacceptable dans la voie difficile pour la reconnaissance de ce diplôme dans notre pays. »
Malgré toutes ces réticences, la commission d’experts chargée d’étudier les candidatures du président sortant de l’INRA et du directeur de cabinet de Stéphane Le Foll a retenu celle du directeur de cabinet.
La quasi-totalité des députés et sénateurs LR et UDI ont adressé une lettre à François Hollande arguant d’un conflit d’intérêts et du parachutage d’un politique, bien loin de l’engagement n° 48 du candidat Hollande en 2012 : « rendre irréprochables les nominations au plus haut postes de l’État».
Cette nomination été entérinée en commission des affaires économiques des deux assemblées malgré la très vive opposition des députés et sénateurs LR et UDI.
Aussi, pour assurer le rayonnement scientifique de tous les établissements publics de recherche sur la scène internationale, il convient dorénavant que tout candidat à la présidence d’un établissement public de recherche soit titulaire d’un doctorat.
Tel est l’objet de cette proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant que la pratique de la recherche scientifique, sanctionnée par un doctorat, est nécessaire pour assurer la crédibilité des établissements publics de recherche sur la scène internationale ;
Considérant que les représentants des organismes de recherche étrangers avec lesquels un président d’un établissement public de recherche doit interagir fréquemment sont tous des chercheurs ;
Considérant que la fonction de président d’un établissement public de recherche requiert également une vision des enjeux scientifiques qu’il est difficile d’acquérir sans une culture scientifique suffisante et une profonde expérience de la recherche ;
Considérant que tout organisme doit avoir à sa tête des chercheurs reconnus, incontestés mais aussi des managers exemplaires ;
Invite le Gouvernement :
À ce que tout candidat à la présidence d’un établissement public de recherche soit obligatoirement titulaire d’un doctorat.
© Assemblée nationale