N° 4488
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2017.
PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
visant à instaurer un mandat présidentiel septennal unique,
non-renouvelable,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Yannick MOREAU,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
« Le président de la République ne saurait être confondu avec aucune fraction. Il doit être l’homme de la nation tout entière, exprimer et servir le seul intérêt national », Discours du 30 novembre 1965 de Charles de Gaulle.
La réforme constitutionnelle du 2 octobre 2000 visait à mettre en place un processus de renouvellement fréquent du mandat présidentiel en limitant l’exercice du pouvoir à deux mandats consécutifs et à diminuer les risques de cohabitation entre le Président de la République et la majorité parlementaire (article 6 de la Constitution de 1958) dans l’objectif de stabiliser la vie politique et institutionnelle de la France.
Pourtant, la réforme constitutionnelle du 2 octobre 2000, relative à l’instauration du mandat quinquennal a participé à la mise en oeuvre d’un régime « hyper-présidentiel », au détriment du Gouvernement et du Parlement, en instaurant une inversion du calendrier législatif. Les élections législatives ayant lieu postérieurement à l’élection présidentielle, la majorité résultant des élections conforte bien souvent le chef de l’État nouvellement élu.
La réforme quinquennale et l’accélération du temps politique ont terriblement éloigné la fonction présidentielle actuelle de l’esprit d’origine, telle que souhaitée par le Général de Gaulle. L’accélération du temps politique, entrainée par les nouvelles technologies de l’information et de la communication, contraint le Président de la République à réaliser une politique de l’immédiateté où la communication et la séduction politique sont supérieures à la poursuite du bien commun. Un tel exercice du pouvoir rend caduc le fonctionnement originel de l’exécutif bicéphale.
La mise en place d’un mandat septennal unique non renouvelable placerait de fait le chef de l’État au-dessus des partis et se verrait débarrassé des logiques politiciennes qui font obstacles aux réformes structurelles dont le pays a besoin. Le Président de la République a plus que jamais besoin de temps pour mettre en oeuvre les réformes structurelles et privilégier ainsi les décisions politiques qualitatives.
L’instauration du mandat septennal conférerait une meilleure répartition des pouvoirs entre le Premier ministre et le Président de la République mais également un rôle plus important au Parlement qui ne serait pas soumis à un Président, chef de la majorité parlementaire.
Enfin, en disposant d’une durée de mandat plus courte, l’élection des parlementaires interviendrait durant le mandat présidentiel comme un vote de confiance (ou de défiance) du peuple à l’égard de la politique menée par le Président et de son Gouvernement. Dans cette perspective, les deux chambres législatives incarneraient un véritable pont entre le peuple et l’exécutif, ainsi qu’un nécessaire contre-pouvoir lorsque l’action présidentielle s’éloigne de la volonté du peuple.
Alors que la France connaît depuis de nombreuses années une crise économique, sociale et politique sans précédent, les Français ont besoin de véritables politiques structurelles et institutionnelles pour retrouver la confiance.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Les deux premiers alinéas de l’article 6 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat unique de sept ans. »
© Assemblée nationale